ainsi, sans rechercher si la consignation réclamée avait été versée dans les délais, à défaut de quoi la requête était non avenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

L. 213-2 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle n'a pas été transmise dans ce délai au représentant de l'État en application des dispositions combinées du I de l'article L. 2131-1 du code général des

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

En ses dernières conclusions du 10 février 2026, le Fonds commun de titrisation Cedrus demande à la cour de :   Vu les articles 1103, 1104, 1344, 2288 et suivants du code civil, Vu les articles L. 214

. " ; qu'aux termes de l'article R. 211-3 de ce code : " I. - Les règles et prescriptions techniques applicables aux opérations régies à la fois par les articles L. 214-1 à L. 214-6 et par l'un des textes

2- les dispositions de l'article 2 du règlement n° 259/ 93 du Conseil du 1er février 1993 qui renvoie aux dispositions de la directive modifiée n° 442/ 75/ CEE pour la définition des déchets desquels sont

] (COMORES) demeurant [Adresse 211] [TY] [UU] né le [Date naissance 134] 1989 à [Localité 210] (COMORES) demeurant chez [VN] [Adresse 247] [Localité 182] Famille et proches de [CT] [AX]

Serge NL..., 210 / de M. Bernard NM..., 211 / de M. Jean NN..., 212 / de M. Robert NO..., 213 / de M. Jean-Luc NP..., 214 / de M. Didier NS..., 215 / de M.

20 ont été reprises dans le nouveau texte ; qu'elles constituent, aux termes du décret du 27 juillet 1994, les mesures d'exécution prévues aux articles L. 214-1 et L. 214-3 du Code de la consommation

en substituant aux mots " ... à l'article R. 211" les mots : "aux articles R. 211 et R. 212" ; Considérant qu'à l'appui de son pourvoi en cassation contre l'ordonnance du 11 mars 1998 par laquelle le

L. 211-2 et L. 211-5 précités. 3.

1382 du Code Civil, L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la somme de

(Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents

apparaissant au compte administratif ; 4) les comptes 2014 et 2015 certifiés et transmis en sous-préfecture, concernant les associations pour lesquelles la commune a versé une subvention supérieure à 75

XP..., 210 / Mme Isabelle DR..., épouse V... XP..., 211 / M. EC... Amsallem, 212 / Mme CO... Kalifa, 213 / M. X..., Emmanuel, Marcel Lobe FA..., 214 / Mme Marcelle ES..., épouse EY...

Jean-Claude EX..., demeurant ..., 210 / Mme Brigitte EL..., demeurant ..., 211 / Mme Marie-Claude EM..., demeurant ..., 212 / Mme Odette EW..., demeurant ..., 213 / M.

[EH] [IW] né le [Date naissance 18] 1960 à BRAZZAVILLE (CONGO) [Adresse 68] [Localité 215] Mme [KI] [YW] née le [Date naissance 55] 1989 à [Localité 215] 2ème [Adresse 36] [Localité 216]