R. 211-75, R. 211-76 et R. 211-77 du code de l'environnement, ainsi que sa décision implicite de rejet de leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

de l’eau en composés azotés susceptibles de provoquer une eutrophisation et les modalités de désignation et de délimitation des zones vulnérables définies aux articles R. 211-75, R. 211-76 et R. 211-77

Aux termes de l'article R. 211-75 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Il est dressé un inventaire des zones dites vulnérables qui contribuent à la

/676/CEE et sont dépourvus de logique et de ce que le critère de la qualité des eaux souterraines ne pouvait être retenu pour le classement en zone vulnérable du secteur de l'Authie, de ce que les articles

R. 211-75, R. 211-76 et R. 211-77 du code de l'environnement ; - l'arrêté du 12 décembre 2018 portant publication d'une liste d'associations agrées au titre de la protection de l'environnement dans

Considérant qu'aux termes de l'article R. 211-75 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Il est dressé un inventaire des zones dites vulnérables qui contribuent

du code de l'environnement. / II. ' Dans les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, délimitées conformément aux dispositions des articles R. 211-75 et R. 211-77 du code de l'environnement,

[C] [SU], domicilié [Adresse 201], 210°/ à M. [LN] [YY], domicilié [Adresse 3], 211°/ à M. [YP] [VI], domicilié [Adresse 36], 212°/ à M.

L. 213-4, L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-8 du Code de la consommation, 131-6 11 du Code pénal, 75, 75-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ;

Moussa, chambre 216, 57°/ M. Makoua B..., chambre 216, 58°/ M. YT... boumedienne, chambre 214, 59°/ Mme XB... Catherine, chambre 214, 60°/ M. YY... Mohamed, chambre 212, 61°/ M.

, 212, 214, 215, 216 et une partie de la parcelle cadastrée section ZI n° 1287.

460 du Code pénal, 211, 212, 213, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé François B... devant le tribunal correctionnel de Paris

Enfin, selon l'article R. 514-3-1 du même code : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / 1

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures du demandeur pour un exposé complet de ses prétentions et moyens.

111-4, 222-22, 222-23 et 222-24 du Code pénal, 2, 211, 214, 215, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué de la chambre d'accusation de Rennes, en date du

L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-32 du code des assurances ; 2°/ qu'en toute hypothèse, si l'assureur estime que des renseignements listés à l'article R. 211-37 du code des assurances lui sont nécessaires

Le 21 février 2025, Monsieur [X] [G], la SARL BERI 75, la SARL BERI 210, et la SA BERI 21, représentés par le même avocat, ont interjeté appel de l'ordonnance n°2/2025 du juge des libertés et de la détention

L. 212-4-2 du Code du travail dès lors qu'un salarié effectue en moyenne et par semaine moins de 29 heures, ce qui voudrait dire que les salariés qui effectueraient un horaire entre 29 h et 35 h 75 selon