G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à MM. Z... et Q...

[R] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens.

[J] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

1347 du Code civil ; - le condamner à la somme 5.000.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L'acte de vente contient une clause selon laquelle, « par dérogation des dispositions de l'article 1978 du code civil, il est expressément convenu qu'à défaut de paiement à son exacte échéance, d'un seul

[D] sollicite l'annulation de la vente au visa de l'article 1178 du code civil pour défaut de prix.

Elle estima que les faits qui avaient été considérés comme établis étaient suffisants et que, dès lors, les dispositions légales en cause, en l’occurrence l’article   1978 du code civil et l’article

450 du code de procédure civile

334 du code de procédure civile, ensemble l'article 1317 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 334 du code de procédure civile et 1317 du code civil : 19.

DONATELLI 1978 BOLOGNA italienne Simone FAGIOLI 1971 TERAMO italienne Giovanni FILPI 1972 POTENZA italienne Gianni FORTIS 1974 TERAMO italienne Marco FOSCA 1979 AQUILA italienne Eros FRAMBA 1966 VICENZA

des articles 1382 du Code civil et 37-1 de la loi du 27 décembre 1973, le fournisseur qui a communiqué avec retard ses conditions de prix et de remises à son distributeur ne doit indemniser que le préjudice

1134, 1978 du Code civil et 47 de la loi du 25 janvier 1985 ce faisant violés, ensemble les règles et principes ici méconnus, gouvernant la renonciation à un droit ; 2 / que, dans ses conclusions régulièrement

455 du Code de procédure civile et a violé l'article 238 du Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, que, retenant que l'expert C..., qui avait envisagé cinq solutions, s'était montré

l'article 1134 du Code civil ; que le salarié a manifesté son désaccord, par lettre du 2 avril 1974, quant au taux de commission unilatéralement imposé par l'employeur, qu'il a réitéré son désaccord par

Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les articles 1978 et 1980 du Code civil ; Attendu que si le service d'une rente viagère constitue un droit personnel qui s'éteint au décès du crédirentier, il

Vu les autres pièces du dossier ; Vu les Constitutions des 27 octobre 1946 et 4 octobre 1958 ; Vu l'article 9 du code civil ; Vu la loi du 16 juillet 1971, le décret du 12 avril 1972 et l'arrêté interministériel

de l'appartement ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a ici encore violé l'article 1751 du Code civil et l'article 475 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la confusion entre laqualité de locataire

B.B. 1970 Tarente 24. G.C. 1973 Tarente 25. M.C. 1978 Tarente 26. M.C. 1968 Tarente 27. G.C. 1947 Statte 28. C.C. 1987 Décédé le 18/08/2003 Tarente 29. T.C. 1952 Tarente 30. C.C. 1972 Statte 31.