5 1, 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1 et suivants, 144, 144-1, 145-2, 148, 148-1, 179, 181, 187 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

pris de la violation des articles 455 et 480 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, en ce qu'il vise les articles précités du Code de procédure pénale, mais argue d'une prétendue violation

; Sur le moyen unique de cassation du mémoire du 28 juin 2002, pris de la violation des articles 145-2, 186, 201, 214, 215-2, 609-1 et 725 du Code de procédure pénale, et 5.1 de la Convention européenne

186 ALINEA 2 DUDIT CODE, L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE NE PEUT EN AUCUN CAS PORTER SUR UNE ORDONNANCE RELATIVE A LA DETENTION PROVISOIRE, C'EST EN MECONNAISSANCE DU PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE QUE LES JUGES

Pursuant to Article 186 § 2, if the offence of Article 186 § 1 resulted in a serious bodily injury, death or other serious consequences, if it was committed by multiple persons or in a particularly cruel

183, alinéa 2 et 593 du Code de procédure pénale; Vu lesdits articles ; Attendu que seule la notification effectuée conformément aux dispositions de l'article 183 du Code de procédure pénale fait

197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DECOULANT DU REFUS QUI LUI A ETE OPPOSE NE PEUT MANQUER D'ENTRAINER LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION"; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 186, ALINEA 2, DU CODE

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 183, 185, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce

181, 183, 186, 211, 214, 231, 512, 574, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de Pierre X... irrecevable ; "aux motifs que, "l'article 186 du Code

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les appels interjetés par la société La Française des jeux ; "aux motifs qu'en vertu des dispositions de l'article 186, alinéa 2, la partie civile

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 2° et 5° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 186, 388, 593 du Code de procédure

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 186, alinéa 2, 575, 1 et 5 , du Code de procédure pénale

575, alinéa 2, 1 et 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des dispositions de l'article 186 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article

X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1° qu'aux termes de l'article 186, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, la faillite personnelle emporte les interdictions et

LA COUR, Vu les articles 575 alinéa 2, 5o du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 186 et 575 du Code de procédure

MOTIFS DE L'ARRÊT Pour déclarer l'appel des parties civiles irrecevable il suffira de relever : - que l'article 186 alinéa 2 du Code de procédure pénale dispose que la partie civile peut interjeter

183, alinéa 2, du code de procédure pénale, combinées à celles de l'article 186 du code de procédure pénale telles qu'interprétées de façon constante par la jurisprudence, sont-elles contraires à la Constitution

D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES