En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

au débiteur conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil, il résulte de l'article 3 de la convention de cession du 25 janvier 2008, que le cessionnaire s'engageait en contrepartie de

de la société Loca PC, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Aux termes de l'article 24 de la convention de concession : " () 24.5.

1583 du code civil comme le soutient Mme [E], mais par les règles spéciales des articles 1689 et suivants du code civil.

Les formalités prescrites par l'article 1689 ancien du code civil en matière de transport de créance ne sont pas requises lorsqu'il y a transmission des éléments d'actif et de passif à titre universel,

contraire, que pour être efficace et opposable aux tiers la cession de créances nécessite l'accomplissement de deux formalités soit la remise du titre et la signification de la cession conformément aux articles

assureur ; que dès lors, en affirmant à tort que « l'acte d'huissier du 12 juin 2012 ne peut être assimilé à une signification d'une créance », la juridiction de proximité a violé les articles

. ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre les arrêts des 14 avril 2016 et 10 novembre 2016 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M.

société X..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

ni un organisme de crédit : mais qu'en l'espèce, la cession de créances litigieuse est une cession de créances ordinaires et non pas de créances professionnelles ; qu'elle obéit donc aux règles de l'article

de gérant de la SNC POINT PRESSE FOLELLI ; Attendu dans ces conditions qu'il convient de considérer que la cession de créance est parfaitement opposable à Monsieur Denys X...en application des articles

ni aux dates d'exigibilité des loyers, ainsi qu'il ressortirait de l'article 2 du protocole d'accord signé entre les parties le 7 janvier 2000.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

contrat-cadre dont se prévaut l'intimée ne s'intitule pas « acte de cession de créances professionnelles », mais uniquement « contrat-cadre de cession de portefeuille de créances régi par les dispositions des articles

Par ailleurs, elle se prévaut des articles 1689 et 1690 du code civil pour indiquer que la cession de créance emporte transfert des droits attachés à la créance du cédant au cessionnaire et qu'il n'y a

Ils comportent la même clause de réserve de propriété en leur article 6.