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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique

DTA_2101394_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article 1663 du même code : " Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement du rôle ()

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6633c197c0d3e3fe99d020ba

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement, le comptable

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04915_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

sur le revenu la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi à la date du versement prévu au 1 de l'article 1663 C. (…) ». 4.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204282_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Aux termes de l'article 1663 du même code : " 1.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2208010_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables. " Son article 1663 dispose que : " 1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2203645_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

" ; aux termes de l'article 1663 du même code : " 1.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2325542_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Enfin, aux termes de l’article 1663 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301993_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; ". 6. Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:501557.20250505

Admin. suprême

5 mai 2025

5 mai 2025

sur le revenu la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi à la date du versement prévu au 1 de l'article 1663 C. () ". 4.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100862_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes par ailleurs du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2208675_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101659_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103953_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2400841_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : « Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2101385_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article 1663 du même code : " Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement du rôle ()

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b67

Appel

10 septembre 2003

10 septembre 2003

Il ajoute que l'article 1663 du Code Général des Impôts autorise toutefois l'exigibilité immédiate en cas de majoration pour déclaration tardive ou absence de déclaration.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300560_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

L'article 1663 du code général des impôts dispose : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1903886_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L'article 1663 du code général des impôts dispose que : " 1.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2016879_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes du 1 de l'article 1663 du code général des impôts : " Les impôts directs () sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement du rôle. ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201314_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 1663 du même code : " Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement du rôle ()

Source officielle

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