A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que M. A n'est pas propriétaire de la parcelle AC 157 et que les moyens ne sont pas fondés.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES INDUSTRIELS, COMMERCANTS ET ARTISANS QUI ACHETENT DES PRODUITS D'EXPLOITATION FORESTIERE EN VUE DE LA TRANSFORMATION DES

agricoles déterminés selon le régime du forfait forestier ; - elle-même et son époux étaient, en tout état de cause, susceptibles de bénéficier de l'exonération prévue à l'article 151 septies du code

à 15 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

R. 151-23 du code de l’urbanisme ; – elle méconnaît également les dispositions des articles L. 151-9, R. 151-27 et R. 151-28 du même code, en ce que les exceptions qu’elle prévoit et qui sont soumises

L. 153-1 et L. 154-1 du code de l'urbanisme ; il s'agit d'un détournement de la procédure prévue à l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme ; -le classement en zone agricole des parcelles cadastrées

Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

(Doc.de base 8A-441 n° 3, 15 novembre 2001) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu

Sur le classement des parcelles cadastrées section 7 n° 77 à 83 et section 5 n° 88, 154, 155, 157, 158, 160, 162 et 171 en zone Ub : 10.

COMPRISES ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, POUR LA PERIODE DU 15 SEPTEMBRE 1960 AU 28 FEVRIER 1961, QUE L'ARTICLE 95 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 DISPOSE QUE : "L'ARTICLE 295 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Si le tribunal n'a cité que les dispositions de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme, relatif aux zones urbaines, et pas celles de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme relatif aux zones à urbaniser

L. 111-3 du code de l'urbanisme et qu'il n'entrait dans aucune des exceptions admises par les dispositions de l'article L. 111-4 du même code.

Aux termes de l'article 238 ter du code général des impôts : " Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-15 du code forestier ne sont pas assujettis

, 154, 157, 223, 225 et 401 serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des dispositions de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme citées au point 17.

Aux termes de l'article R. 151-22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Aux termes de l’article R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

153-2, 153-4, 154-1 et 158 du règlement sanitaire départemental et l'article N 9 du règlement du plan local d'urbanisme.

l'appui du pourvoi contre les dispositions civiles de l'arrêt attaqué ; II- Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par Claude Forme : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles