Corinne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 12 mai 2003, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, a condamné la première, à 15 000 euros d'amende, les

Tribunal militaire de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, de la résolution des Nations Unies du 16 février 1946, de l'article unique de la loi du 26 décembre 1964, des articles 7.2

Communauté européenne, 3 et 15 de la loi du 24 janvier 1984, devenus les articles L. 313-1 et L. 511-10 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse hypothécaire anversoise

2 de l'avenant concernant les cadres et agents de maîtrise, modifiant l'article 15 de la convention collective applicable, l'indemnité de licenciement est calculée pour les agents de maîtrise à raison

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, toujours dans ses conclusions d'appel extrêmement circonstanciées, Mme X... démontrait l'inanité du grief à elle adressé concernant la

prévu ; que du plan visé dans le paragraphe 3, l'implantation du cahier des prescriptions architecturales du lotissement n'a pas été respectée ; que l'avenant n°1 au cahier des charges comporte un article

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 26 janvier 2026, la commune de [Localité 2] demande à la cour au visa des articles L.1617-5, L.2333-7, R.2333-14, R.2333-15 du CGCT, de l'article L.581

atteinte à ses droits de la défense, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que le

X... le droit d'agir, faute de qualité, au seul motif qu'il ne s'agissait pas d'une action "concernant la propriété ou la jouissance de son lot", le premier président de la cour d'appel a violé les articles

Statuant sur le pourvoi formé par la société Itiremia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                              , contre l'ordonnance de référé rendue le 15

222-36 du Code pénal; "alors, enfin, que l'article 15-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoit que, lorsque postérieurement à l'infraction, la loi fixe une peine plus

l'arrêt pénal, et pris de la violation des articles 306 et 592 du Code de la procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que les audiences des 11, 12, 15, 16, 17, 18

Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Darcheux, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1

de travail et l'emploi définie à l'article L. 2323-15 ; que la loi du 17 août 2015 ne prévoit plus de recours à l'expert-comptable « en vue de l'examen annuel des comptes » ; que selon l'article L. 2327

les désordres mentionnés dans l'assignation en référé du 15 janvier 1986, alors, selon le moyen, "que cette citation en référé du 15 janvier 1986 n'a été signifiée par la SCI et l'UAP qu'à la société

15 de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 et de l'article 1315 ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis

des frais de recherche ; qu'aux termes de l'article 4, un capital décès est fixé (suivant option) pour être versé 15 jours après réception du certificat de décès au conjoint survivant, à défaut aux enfants

] » concernant un bien sis à [Localité 9].