Vu les articles 1134, alinéa 1er, du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 145-33 à L. 145-36 et R. 145-23 du code de commerce, 71 et

, conformément à l’article L.145-18 du code de commerce.

Selon les dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce, le tribunal judiciaire est compétent pour les contestations relatives aux baux commerciaux autres que celles relatives à la fixation du

R. 145-20 du code de commerce après avoir saisi le juge, la cour d'appel a violé ensemble les articles R. 145-20 et R. 145-23 et s. du code de commerce ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme

[M] [F] en lui donnant notamment pour mission de rechercher la valeur locative des lieux loués à la date du 1er octobre 2020 au regard des articles L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce ; -

R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL, Greffière DEBATS A l’audience du 25 Avril 2024 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire

R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL, Greffière DEBATS A l’audience du 03 Octobre 2024 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire

455 du Code de Procédure Civile, Vu pour le demandeur, [S] [X] (SARL) : l'acte d'assignation délivré devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence le 14/08/2025, les conclusions déposées à l'audience

La locataire se fonde également sur les dispositions des articles R. 145-23 du code de commerce et 33 du décret du 30 septembre 1953.

L'article R. 145-23 du code de commerce dispose que le tribunal judiciaire est compétent pour les contestations relatives aux baux commerciaux autres que celles relatives à la fixation du prix du bail

R.145-23 du code de commerce ; assistée de Camille BERGER, Greffière DEBATS A l’audience du 23 avril 2024 tenue publiquement JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire En premier

L 145-34 et suivants du code de commerce, principalement, fixer à compter du 01er juillet 2022 le prix du loyer de renouvellement du bail les liant au montant du loyer contractuel indexé sur la base de

R.145-23 du code de commerce ; assistée de Camille BERGER, Greffière DEBATS A l’audience du 05 avril 2024 tenue publiquement JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire En premier ressort

de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 145-33, L. 145-34, R. 145-3, R. 145-6, R.145-7et R. 145-8 du code de commerce, Vu l’article 1108 du code civil, À titre principal : - Constater

DÉCISION N° 2024/ 4 Nous, Madame MANNONI Corinne, Vice-Président juge déléguée aux LOYERS COMMERCIAUX siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal conformément aux dispositions de l’article

R.145-23 du code de commerce ; assisté de Camille BERGER, Greffière DEBATS Sans débats JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS

L. 145-60 du code de commerce.

145-38 susvisé puis la valeur locative des locaux conformément à l’article L. 145-33 du code de commerce.