Selon l'article 1406 du même code : " I.

Il appartenait aux intéressés, dans un délai de quatre-vingt-dix jours, de porter à la connaissance de l'administration fiscale cette construction nouvelle selon les modalités prévues par l'article 1406

soutient qu'elle a envoyé à l'administration fiscale le formulaire " H2 " lui permettant de demander l'exonération de cette imposition le 20 janvier 2021 dans le délai de quatre-vingt-dix jours prévu par l'article

taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement" ; qu'enfin aux termes de l'article 1406 du même code : "I.

Or, il résulte de l'article 1406 du code de procédure civile que la demande de recouvrement d'une créance suivant la procédure d'injonction de payer est portée, selon le cas, devant le tribunal d'instance

Selon l'article 1508 du même code : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502

propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. » Aux termes du I de l’article 1406 du même code : « I. – Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance

Enfin, aux termes de l'article 1406 dudit code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

Aux termes de l’article 1406 du même code : « I. – Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

D'autre part, aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Aux termes de cet article 1406 : " Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance

est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts ". 3.

Selon l’article 1406 du même code : « I. – Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

. / Il en est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts. ".

Enfin, aux termes du I de l'article 1406 du code général des impôts : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties,

2 de la loi agricole du 30 décembre 1988 et l'article 1406 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, qu'en s'abstenant d'examiner l'attestation de la mutualité sociale agricole de l'Aube que M.

Selon l'article 1406 du même code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

Aux termes de l’article 1406 du code général des impôts : « I.