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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1709ba5988459c521de
7 avril 1994
7 avril 1994
X..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1378 du Code civil, celui qui a reçu n'est tenu de restituer les intérêts du jour du paiement que s'il y a eu mauvaise foi de sa part ; qu'en l'espèce
Source officiellesoc
613723ebcd5801467740fe92
28 mars 2002
28 mars 2002
avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Morbihan, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article
Source officielleciv3
60794ce49ba5988459c476c9
12 décembre 2001
12 décembre 2001
10 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 1234 et 1376 du Code civil ; 2° que Mmes Z... et X... soutenaient, dans leurs écritures d'appel, que la société Régie Verzier avait, de 1988 à
Source officielleCour d'Appel
été indemnisé par ceux-ci, ne pouvait plus exercer d'actionc/Monsieur Z
6253c84cbd3db21cbdd84d0d
27 novembre 1998
27 novembre 1998
MANS est en conséquence bien fondée à hauteur de 855.98O,69 francs en principal ; Attendu que les MUTUELLES DU MANS sollicitent en outre les intérêts à compter du 29 juillet 1986 ; Attendu que l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91ad9
30 septembre 2014
30 septembre 2014
cotisations indues du chef de la période 1er janvier 1996/ 30 septembre 2007 et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la date de paiement des cotisations en application des dispositions de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300605
11 mai 2010
11 mai 2010
qu'en outre ce dernier courrier est postérieur au règlement du 22 décembre 2003- de même qu'à l'assignation du 1er juillet 2005 ; (…) que la société CALLIOPE réclame en réplique le bénéfice de l'article
Source officiellesoc
6137239bcd5801467740c00c
28 juin 2001
28 juin 2001
été rendus les arrêts de la Cour de Cassation, reconnaissant leur caractère indu a, en n'assortissant pas sa condamnation d'intérêts calculés à compter de la date de la demande de paiement, violé l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100708
12 juin 2014
12 juin 2014
de l'annulation du testament authentique en date du 16 août 2012, à restituer les sommes et fruits perçus à compter du décès de la testatrice, la Cour d'appel a violé l'article 1378 du Code civil ; 5
Source officielleCour d'Appel
6253c999bd3db21cbdd88c21
19 octobre 2005
19 octobre 2005
ce compte au cours de l'année 1996,- condamné la BANQUE POPULAIRE à payer à la SARL MRS MAIA la somme de 35.445,12 euros majorée des intérêts au taux légal calculés conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86aef
5 mars 2003
5 mars 2003
Dans tous les cas, elle sollicite la répétition de l'indu après réévaluation, paiement des intérêts en application de l'article 1378 du Code Civil et capitalisation des intérêts à compter de la mise en
Source officielleciv3
60794b969ba5988459c43835
9 décembre 1986
9 décembre 1986
23-9 du décret mais de ceux prévus par l'article 23 du décret ; qu'ainsi, en réduisant le loyer renouvelé à une valeur inférieure au loyer expiré, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement
Source officielleciv3
613720e4cd580146773ef432
8 février 1989
8 février 1989
n'est possible qu'en cas de mauvaise foi de l'accipiens et que l'article L 411-74 du Code rural ne déroge pas à cette règle puisqu'il ne contient aucune précision sur la mauvaise foi, d'où il suit que
Source officiellecomm
61372375cd5801467740a09a
4 janvier 2000
4 janvier 2000
1153 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant annulé la vente du camion pour réticence dolosive de la société Grove, a fait l'exacte application de l'article 1378 du Code civil en condamnant
Source officiellecomm
613721bdcd580146773f6bad
27 octobre 1992
27 octobre 1992
Rey, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du
Source officiellecomm
6137234ecd58014677408124
15 juin 1999
15 juin 1999
auraient convenu que la TVA serait acquise aux vendeurs quel que soit le régime de taxation de la vente ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la seconde branche du moyen unique : Vu les articles
Source officielleciv1
Saint-Ouen et a rejeté la demande en recel successoral forméc/André X
60794c279ba5988459c44c1b
26 avril 1988
26 avril 1988
cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen, dirigé contre l'arrêt du 14 décembre 1979 et pris en sa deuxième branche : Vu l'article
Source officielleciv1
61372184cd580146773f46bd
9 octobre 1991
9 octobre 1991
remboursement d'une somme représentant au minimum sa valeur au jour de l'annulation ; qu'en refusant d'ordonner à tout le moins le remboursement par les époux X... de pareille somme, l'arrêt a violé les articles
Source officiellesoc
61372280cd580146773fdc2c
15 juin 1995
15 juin 1995
au paiement des cotisations litigieuses, à savoir exclusivement le maintien d'une résistance en justice dont il admet en outre qu'elle ne présentait aucun caractère abusif, le Tribunal a violé les articles
Source officiellesoc
6137208acd580146773eb620
6 juillet 2000
6 juillet 2000
percevoir pendant neuf ans les arrérages de la pension de retraite qui continuait à être versée sur ledit compte ; que par suite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e17
17 décembre 2013
17 décembre 2013
La preuve de sa mauvaise foi au sens de l'article 1378 du code civil n'étant pas rapportée, elle n'est pas redevable du paiement des intérêts.
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