510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience

de l'article 1343-2 du code civil, * Condamner [I] AUTOMOBILE et M.

Après débats à l'audience du 16 Mai 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

: Vu les dispositions conjuguées des articles 1103 et suivants, 1905 et suivants et 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les pièces visées en annexes, CONDAMNER la

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code de

de l'article 1343-2 du Code Civil

au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

de l’article 700 du CPC.

706-11 du code de procédure pénale, Vu les articles 1240 1343-5 et 1342-4 du code civil

Sur la capitalisation des intérêts L'article 1343-2 du Code civil dispose que : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision

Les dispositions de l'article 1353 du code civil énoncent que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par dernière conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 26 novembre 2025, [Z] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 suivants, 1341 et 1344 du code civil, Vu l'article L 441-10 du

de l'article 514 du Code de procédure civile ; ORDONNER la capitalisation des intérêts, conformément aux termes de l'article 1343-2 du Code Civil.

[K] demande à la cour, au visa de l'article 1343-5 du code civil de voir : - infirmer le jugement du 24 juin 2023 en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, - débouter la SA Parnasse garanties

Sur ce, L'article 1343-1 du code civil dispose que : 'Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.

SUR LA CAPITALISATION DES INTÉRÊTS ET L’IMPUTATION DES PAIEMENTS En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent

particulière relative à la résistance abusive, l’article 1240 du code civil a vocation à s'appliquer.