768 du code de procédure civile. 1 - Sur la demande de production de documents Aux termes de l’article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires

En application de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle et ne se présume pas. En l'espèce, la solidarité n'est pas démontrée.

Il est rappelé que selon les dispositions de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas.

moins ne comparaît pas) du code de procédure civile.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

une somme de 700,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

1231-5 du Code civil.

Vu l’article 1310 du code civil et l’article 35 du règlement de copropriété prévoyant qu’en cas de propriété indivise d’un ou plusieurs lots, les propriétaires indivis sont solidairement tenus des charges

Sur la solidarité Selon l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

En application de l'article 1310 du code civil, cette condamnation sera solidaire au regard des stipulations du règlement de copropriété.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile.

ce dernier par application de l’article 455 du code de procédure civile.

[F] [L] n’ayant pas comparu, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

[Y] et Mme [Y] à lui payer la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,La condamnation solidaire de M.