-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 ; qu'aux termes de l'article L. 1243-11 du code du travail : « Lorsque la relation

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime : 6.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1242 du code civil.

1382 ancien et 1240 nouveau du code civil ; 3.

que son maintien en activité résultait d'un choix personnel des époux P... , la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1382 devenu 1240 du code civil.

1386-6, devenu 1245-5, du code civil, ensemble l'article 1386-3, devenu 1245-2 du même code. » Réponse de la Cour 7.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer, comme elle y était pourtant expressément invitée par les écritures d'appel de l'exposant sur

Elle observe que les demandeurs ont finalement visé l’article 1240 du code civil dans leurs écritures postérieures sans toutefois bien justifier leurs demandes.

Il résulte des articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil, et 243 du code de procédure civile que l'expert se fait communiquer par les parties les pièces nécessaires à l'accomplissement

1240 (ancien article 1382) du code civil ; 2.

Par dernières conclusions notifiées le 14 novembre 2025, Mme [I] représentée par Mme [G] [A], sa tutrice et la Sa Acm Iard demandent, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, de l’article

L. 511-9 du code de l'énergie et des articles 546 du code civil et l'article 1244 nouveau du même code (ancien article 1386). » Réponse de la Cour 5.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil.

qu’il doit être considéré comme un produit défectueux au sens des dispositions de l’article 1245-3 du code civil, demandent en définitive au tribunal de : “Vu les dispositions des articles 1245 et suivants

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10.

1241 et 1242 alinéa 1er du code civil ; » Réponse de la Cour 5.