1231-7 du code civil prévoyant que «'ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement'».

des articles 565 et 566 du Code de procédure civile, comme en conviennent la société [9] et son assureur.

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;12. Condamner M.

échue, par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

1231-7 et 1343-2 du code civil

de l'article 455 du code de procédure civile.

L'article 1231-7 du code civil dispose que : 'En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

L'article 1231-7 du code civil prévoit : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Sur les intérêts moratoires la demande d'anatocisme L'article 1231-7 du code civil dispose : 'En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de

700 du Code de procédure civile.

1231-7 du Code civil, les intérêts courent à compter de la mise à disposition du présent jugement ; - Ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - Ordonné

L.1221-1 du code civil dispose que : « le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

L’article 1231-7 du code civil dispose que “En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

1134, du code civil, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, et L. 1235-1du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 1232-6, L. 1235-1 du code du travail et 1998 du code civil ; Mais attendu d'abord qu'il résulte des dispositions de l'article L. 5124-4, alinéa 3, du code de la santé publique, qui prévoient qu'en

, a violé l'article R. 1232-13 du code du travail, ensemble l'article 1147 devenu L. 1231-1 du code civil ; 2°/ que la lettre de licenciement n'est suffisamment motivée que si elle fait état de motifs

1217 et 1231-1 du code civil, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.