de la compagnie SM3A, font grief à l'arrêt d'avoir fixé le point de départ des intérêts de la somme due à la Caisse à compter de la demande en justice, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article

par le séquestre, alors, selon le moyen : 1° que l'indemnité d'éviction ne produit des intérêts moratoires à compter de la décision de justice qui en a arrêté le montant dans les conditions de l'article

L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LA SOMME ALLOUEE A LA CAISSE PRIMAIRE AU TITRE DU REMBOURSEMENT DES DEPENSES DEJA EXPOSEES NE SERAIT

obtenu, après condamnation de sa compagnie d'assurances, le paiement de la somme de 316 739 francs ; que reprochant à son avoué et à son avocat de lui avoir fait perdre le bénéfice des dispositions de l'article

1153 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE LE TAUX LEGAL DES INTERETS FIXES, NON PAR L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, MAIS PAR LE DECRET DU 8 AOUT 1935 A 4 % EN MATIERE CIVILE S'IMPOSE PRECISEMENT EN MATIERE DELICTUELLE

, de sorte qu'elle n' a pas violé le principe de la contradiction ; ensuite que, les dispositions de l'article 1153-1 du code civil s'appliquant à une sentence arbitrale, la cour d'appel a exactement retenu

Y... tout droit aux intérêts légaux, ne serait-ce qu'à compter de cette signification, la juridiction du second degré a encore violé l'article 1153-1, ensemble l'article 503 du nouveau Code de procédure

une décision judiciaire définitive ; qu'en fixant en l'espèce le point de départ des intérêts dus sur la créance de l'organisme social à une date antérieure à sa décision, la cour d'appel a violé l'article

consacre et qu'en l'espèce, en assortissant la condamnation d'intérêts au taux légal à une date antérieure à l'arrêt du 10 février 1987, sans fournir la moindre précision, l'arrêt attaqué aurait violé l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que la société Legendre Frères et Cie ayant versé une somme qu'elle avait été condamnée à payer à M.

1153 du code civil par refus d'application et l'article 1153-1 du code civil par fausse application ; ALORS 5/ QUE : la créance d'une somme d'argent dont le principe et le montant résultent de la loi

1153 du code civil, devenu l'article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable

1153 du Code civil ; qu'en refusant de fixer le point de départ des intérêts au jour de la sommation, soit au jour de l'assignation faute de sommation préalable, la cour d'appel a violée l'article

du 31 décembre 1991 et aux frais exposés par lui et non compris dans les dépens, au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les articles 1153

dépenses auxquelles il est légalement tenu et que sa créance, dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence, dans la limite du préjudice global de la victime, doit, conformément à l'article

à ce que les condamnations prononcées au profit de la victime soient assorties des intérêts au double du taux légal ", est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

qu'une décision définitive a déclaré le débiteur mal fondé en son opposition à cet état exécutoire, et que dès lors, en décidant, contrairement au premier juge, que les intérêts moratoires prévus par l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les