Cour de Cassationciv1

Cour de Cassation · civ1 — 13 décembre 1988

ECLI: 60794c2a9ba5988459c44c8d
Date: 13 décembre 1988

interetsintérêts moratoiresdette d'une somme d'argentpoint de départdemande en justicerestitution d'une somme versée à tort à un tierssomme déterminée sans intervention du juge

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Texte intégral

Sur le moyen unique : 




 Attendu que, par arrêt du 10 février 1987, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné M. X..., notaire, à payer à Mme Y... la somme de 72 451,95 francs ; que cette décision ayant omis de se prononcer sur un chef de la demande, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 1987), a précisé que la condamnation de M. X... " est assortie d'intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 1984 ", date de la demande ; 


 Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé, alors qu'une créance de dommages-intérêts reconnue par un arrêt ne peut porter intérêt qu'à compter de la décision qui la consacre et qu'en l'espèce, en assortissant la condamnation d'intérêts au taux légal à une date antérieure à l'arrêt du 10 février 1987, sans fournir la moindre précision, l'arrêt attaqué aurait violé l'article 1153-1 du Code civil ; 


 Mais attendu que la cour d'appel s'était bornée à ordonner la restitution de la somme versée à tort par le notaire à un tiers sans l'accord de Mme Y..., somme qui était déterminée sans intervention du juge ; qu'elle en a justement déduit que l'officier public devait, en application de l'article 1153 du même Code, être condamné au paiement des intérêts à compter du jour de la demande ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 REJETTE le pourvoi

Articles de loi cités

article 1153-1 du Code civil

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ1
Date: 13 décembre 1988
Matière: interets

Référence

60794c2a9ba5988459c44c8d

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Sur le moyen unique : Attendu que, par arrêt du 10 février 1987, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné M. X..., notaire, à payer à Mme Y... la somme de 72 451,95 francs ; que cette décision ayant omis de se prononcer sur un chef de la demande, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 1987), a précisé que la condamnation de M. X... " est assortie d'intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 1984 ", date de la demande ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé, alors qu'une créance de dommages-intérêts reconnue par un arrêt ne peut porter intérêt qu'à compter de la décision qui la consacre et qu'en l'espèce, en assortissant la condamnation d'intérêts au taux légal à une date antérieure à l'arrêt du 10 février 1987, sans fournir la moindre précision, l'arrêt attaqué aurait violé l'article 1153-1 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel s'était bornée à ordonner la restitution de la somme versée à tort par le notaire à un tiers sans l'accord de Mme Y..., somme qui était déterminée sans intervention du juge ; qu'elle en a justement déduit que l'officier public devait, en application de l'article 1153 du même Code, être condamné au paiement des intérêts à compter du jour de la demande ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi