Les deux sociétés considèrent que des conditions de la litispendance posées par l’article 100 du code de procédure civile sont réunies puisque les deux instances visent le même litige et les mêmes parties

X... ayant demandé à bénéficier à compter de 1977 du régime de l'article 100 bis du code général des impôts aux termes duquel : "Les bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique

X... ayant demandé que l'imposition de l'ensemble des droits d'auteur perçus par lui en 1977 soit établie conformément aux dispositions de l'article 100 bis du code général des impôts aux termes desquelles

- l'administration a fait une application erronée des dispositions de l'article 100 bis du code général des impôts, ce que confirme la doctrine fiscale BOI-RSA-BASE-10-20160530 ; - il doit être imposé

A...), ces opérations ont été ordonnées conformément aux dispositions précitées de l'article 100 du code de procédure pénale par ordonnance du juge d'instruction des 31 juillet 2014 (écoutes M.

En vertu de l'article 100 du code de procédure civile : « si le même litige est pendant devant la juridiction de même degré également compétente pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 100 du Code de procédure pénale et les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

100 et 101 du code de procédure civile, A titre principal, - débouter M.

L'article 100 du code de procédure civile dispose que « si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu

[N] sollicite : « Vu l’article 100 du Code de procédure civile ; Vu les articles 30, 31, 32-1, 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1230, 1240 du Code civil ; Il est demandé au Tribunal

173, alinéa premier, du Code de procédure pénale ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation proposé par le procureur général et pris de la violation par fausse application de l'article 100

d'annulation d'actes de la procédure présentée par Gérard X..., Dominique X... et Olivier Y... et l'a rejetée pour le surplus ; "aux motifs qu' "il ressort de l'article 100-5 du code de procédure pénale

100 du Code de commerce, ensemble l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; et alors d'autre part, que seul le transfert de propriété détermine la charge du risque de la marchandise, le fait

Code de procédure pénale ; "aux motifs que suivant les dispositions combinées des articles 100, 100-1 et 100-2 du Code de procédure pénale, la décision d'interception de correspondances émises par

Les parties sont notamment invitées à répondre à cette question en tenant compte de l’article 100 du code de procédure pénale, lequel exige «   des preuves concrètes qui démontrent l’existence de

  Les parties sont notamment invitées à répondre à cette question en tenant compte, -   d’une part, de l’article 100 du code de procédure pénale, lequel exige «   des preuves concrètes qui

Elle ordonna en outre le maintien en détention des requérants au motif de la nature de l’infraction reprochée, du fait qu’il s’agissait d’une infraction visée par l’article 100 du code de procédure pénale

81, 100 à 100-6 et 151 du Code de procédure pénale, L. 32 du Code des postes et télécommunication, 6.1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales