CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 2 avril 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s6EB8C476 { margin-top:0pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 2 avril 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 19699/18 Tekin AKGÜN contre la Turquie introduite le 16 avril 2018     Les faits et les griefs relatifs à cette requête sont résumés dans la décision de la Cour, qui est disponible sur HUDOC.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Peut-on considérer que le requérant a été placé en détention provisoire sur la base de «   raisons plausibles de soupçonner   » qu’il avait commis une infraction au sens de l’article 5 § 1 c) de la Convention (voir, notamment, Fox, Campbell et Hartley c. Royaume-Uni , 30 août 1990, §   32, série   A n o   182)   ? Les parties sont notamment invitées à répondre à cette question en tenant compte de l’article 100 du code de procédure pénale, lequel exige «   des preuves concrètes qui démontrent l’existence de forts soupçons   » quant à la commission de l’infraction reprochée. Les parties sont également invitées à fournir des informations sur la jurisprudence de la Cour de cassation concernant l’appréciation de la messagerie ByLock, dans le cadre des affaires relatives à la tentative de coup d’État.   2.     Peut-on considérer que les magistrats ayant ordonné le placement en détention provisoire du requérant et ayant examiné l’opposition formée contre cette mesure ont rempli leur obligation de fournir des motifs pertinents et suffisants à l’appui de la privation de liberté en question au sens du paragraphe 3 de l’article 5 de la Convention (voir, notamment, Buzadji c. République de Moldova [GC], n o   23755/07, § 102, CEDH   2016 (extraits))   ?   3.     Le requérant a-t-il été privé de sa liberté en violation de l’article   5 §§   1 et 3 de la Convention, dans la mesure où il allègue que la décision de placement en détention a été rendue par un juge qui n’est pas indépendant et impartial   ?   4.     La procédure d’opposition par le biais de laquelle le requérant a cherché à contester son placement en détention était-elle conforme aux exigences de l’article 5   §   4 de la Convention dans la mesure où l’intéressé se plaint du manque d’indépendance et d’impartialité des juges de paix et de l’impossibilité d’accéder au dossier d’enquête   ?