CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 19 juin 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s6EB8C476 { margin-top:0pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 19 juin 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 62170/17 Hasan Hüseyin GÜLER contre la Turquie introduite le 30 May 2017     Les faits et les griefs relatifs à cette requête sont résumés dans la décision de la Cour, qui est disponible sur HUDOC.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il été privé de sa liberté en violation de l’article   5 §§   1 et 3 de la Convention   ?   Peut-on considérer que l’intéressé a été placé en détention sur la base de «   raisons plausibles de soupçonner   » qu’il avait commis une infraction (voir, notamment, Fox, Campbell et Hartley c. Royaume-Uni , 30 août 1990, §   32, série A n o 182)   ?   Les parties sont notamment invitées à répondre à cette question en tenant compte, -   d’une part, de l’article 100 du code de procédure pénale, lequel exige «   des preuves concrètes qui démontrent l’existence de forts soupçons   » quant à la commission de l’infraction reprochée, -   d’autre part, du fait que la Cour constitutionnelle a fondé l’existence de soupçons plausibles sur un élément de preuve qui aurait été découvert postérieurement à la décision de placement en détention du requérant.   Les parties sont également invitées à fournir des informations sur la jurisprudence de la Cour de cassation concernant l’appréciation de la messagerie ByLock, dans le cadre des affaires relatives à la tentative de coup d’État.   2.     La durée de la détention provisoire subie par le requérant est-elle compatible avec la condition de jugement dans un «   délai raisonnable   », au sens du paragraphe 3 de l’article 5 de la Convention   ?   Peut-on considérer que les magistrats ayant ordonné le placement puis le maintien en détention provisoire du requérant et ayant examiné les oppositions formées contre cette mesure ont rempli leur obligation de fournir des motifs pertinents et suffisants à l’appui de la privation de liberté en question (voir, notamment, Buzadji c. République de Moldova [GC], n o   23755/07, § 102, CEDH 2016 (extraits))   ?