385-1 et 388-1 du code de procédure pénale, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, 100 du code de procédure civile, 591 du code de procédure pénale, des principes généraux de la procédure pénale

Mme [E] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance et d'accueillir l'exception de litispendance, alors : « 1°/ que la condition d'identité de litige de l'article 100 du code de procédure civile

1138 et 1624 du Code civil ; alors que, en outre, aux termes de l'article 100 du Code de commerce "la marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il n'y a convention contraire

100 et 101 du code de procédure pénale turc.

100 du code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel de Douai a méconnu son office en violation des articles 12 et 10 du code de procédure civile, ensemble des articles D. 211-6 et

LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES ARTICLES 1247 ET 1609 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 100 DU CODE DU COMMERCE ET SANS VIOLER PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1790 DU CODE CIVIL, REFUSER

100 § 3 du code de procédure pénale.

Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l'article 100 bis du code général des impôts que la révocation demandée par M.

Y... en relevant que la décision libanaise à intervenir ne pourrait pas être reconnue en France car elle serait contraire à l'ordre public international, la cour d'appel a violé l'article 100 du code de

février 2000 (D. 1210 à D. 1214) et la procédure subséquente ; " aux motifs que l'article 100 du Code de procédure pénale issu de la loi du 10 juillet 1991 dispose : "en matière criminelle ou en matière

R. 100 du code de la route applicable en Nouvelle-Calédonie ; 2°) d'enjoindre à la Nouvelle-Calédonie de réunir la commission technique prévue à l'article R. 100 du code de la route applicable en Nouvelle-Calédonie

100 du code de procédure civile ; 3.

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 100 du code de procédure civile, ensemble les principes

Aux termes de l'article 100 du code de procédure civile : " Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second

100 § 3 du code de procédure pénale.

100 du Code de commerce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre

100 du code de procédure pénale.

Par voies de conclusions, la société TBW demande au tribunal de commerce de Dieppe de : Vu les dispositions de l'article 100 du code de procédure civile, * ORDONNER le dessaisissement du Tribunal de