Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[E] [U] du 17/10/2023 à 2h36 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : ' Violation de l'article 8 de la CEDH et

Au soutien de ses demandes, il fait notamment valoir qu'en application de l'article 524 du code de procédure civile et en application de l'article R. 1454-28 du code du travail que : - M.

malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

43 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, - dire n'y avoir lieu à l'application de l'article 34 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle

Sur la décision de placement en rétention Sur le moyen tiré d'une violation de l'article 8 de la CESDH Le contrôle du respect de l'article 8 de la CEDH, accordant à toute personne le droit au respect

[Q] [W] le 10 avril 2026 à 00h26 ; Le conseil de l'intéressé indique ne maintenir que les moyens relatifs à la violation de l'article 8 de la CEDH, à l'incompatibilité de l'état de santé avec la rétention

L'article 3 de la CESDH dispose que « nul ne sera soumis à la torture, ni a des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».

civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Bonnet ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Radiation de l'affaire de la liste des affaires de la Cour européenne des droits de l'homme, conformément à l'article 39 de la Convention.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE

[M] ainsi que l'atteinte aux dispositions de l'article 8 de la CEDH concernent surtout le juge administratif, étant précisé qu'un droit de visite est possible dans le cadre de la rétention administrative

PREFET DU PAS-DE-CALAIS; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

de cet article. 15.

L'article 2 §1 §2 et l'article 10 du règlement UE est rappelé.

[R] [S] en zone d'attente de l'aéroport d'[2] pour une durée de 8 jours soit jusqu'au 10 octobre 2025 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 03 octobre 2025, à 00h46, complété à 00h53, 00h54, 00h55, 00h56

6§1 de la CESDH par le premier président de la cour d'appel de Paris : Le décret n° 2018-880 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 10 et 11 de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017