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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
6618cf1a7935f50008be44ed
11 avril 2024
11 avril 2024
des mesures du PSE, reste le juge de l'application individuelle des mesures de reclassement prévues par le PSE, et cela d'autant plus que ce PSE résulte d'un accord collectif, impliquant un contrôle restreint
Source officielleChambre Sociale
6618cf1a7935f50008be44ef
11 avril 2024
11 avril 2024
des mesures du PSE, reste le juge de l'application individuelle des mesures de reclassement prévues par le PSE, et cela d'autant plus que ce PSE résulte d'un accord collectif, impliquant un contrôle restreint
Source officielleChambre Sociale
6618cf1a7935f50008be44f1
11 avril 2024
11 avril 2024
des mesures du PSE, reste le juge de l'application individuelle des mesures de reclassement prévues par le PSE, et cela d'autant plus que ce PSE résulte d'un accord collectif, impliquant un contrôle restreint
Source officielleChambre Sociale
6618cf1a7935f50008be44e9
11 avril 2024
11 avril 2024
des mesures du PSE, reste le juge de l'application individuelle des mesures de reclassement prévues par le PSE, et cela d'autant plus que ce PSE résulte d'un accord collectif, impliquant un contrôle restreint
Source officielleChambre Sociale
6618cf1a7935f50008be44eb
11 avril 2024
11 avril 2024
des mesures du PSE, reste le juge de l'application individuelle des mesures de reclassement prévues par le PSE, et cela d'autant plus que ce PSE résulte d'un accord collectif, impliquant un contrôle restreint
Source officielleChambre Sociale
6618cf1a7935f50008be44f3
11 avril 2024
11 avril 2024
des mesures du PSE, reste le juge de l'application individuelle des mesures de reclassement prévues par le PSE, et cela d'autant plus que ce PSE résulte d'un accord collectif, impliquant un contrôle restreint
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00684
7 mars 2012
7 mars 2012
du droit de celui contre lequel il prescrivait ; qu'en l'absence de disposition particulière, la signature d'un accord d'entreprise ne constitue pas pour l'employeur la reconnaissance des droits individuels
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162af119547460d26ddb658
15 novembre 2012
15 novembre 2012
Par application de l'article 14 1 du statut d'EDF, il a fait l'objet d'une mutation à effet du 1er novembre 2000, à la caisse centrale des activités sociales du personnel des industries électriques et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229f29b3c8605deec1e63
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En revanche le juge judiciaire reste compétent pour connaître du contentieux individuel porté par un salarié, lorsque le recours de ce dernier a trait au motif économique du licenciement, à l'application
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229f29b3c8605deec1e65
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En revanche le juge judiciaire reste compétent pour connaître du contentieux individuel porté par un salarié, lorsque le recours de ce dernier a trait au motif économique du licenciement, à l'application
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229f29b3c8605deec1e61
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En revanche le juge judiciaire reste compétent pour connaître du contentieux individuel porté par un salarié, lorsque le recours de ce dernier a trait au motif économique du licenciement, à l'application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00469
2 mars 2011
2 mars 2011
titre de la partie variable (commissions) incluront une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels. " Cette disposition contractuelle est l'application
Source officielle4eme Chambre Section 1
68872fcd147ef4d642d375a5
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Seule peut donc être contrôlée l'application individuelle par la société Vartan France des critères d'ordre définis dans le PSE dont le principe de pondération posé en lien avec le caractère disciplinaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6025eaccb7eb2271e969d3e7
11 février 2021
11 février 2021
du commissionnement des contrats additionnels ou de remplacement, eu égard à l'intervention de deux avenants du 11 mai 2016 et du 16 septembre 2019 à l'accord du 15 mars 2016 et la troisième sur l'application
Source officielleChambre Sociale
6a191fe5cdc6046d4752a50e
28 mai 2026
28 mai 2026
travail ait validé le plan de sauvegarde de l'emploi dès lors que son contrôle ne porte que sur l'existence de mesures de reclassement et qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier le respect de l'application
Source officielleChambre Sociale
6a192007cdc6046d4752a76e
28 mai 2026
28 mai 2026
travail ait validé le plan de sauvegarde de l'emploi dès lors que son contrôle ne porte que sur l'existence de mesures de reclassement et qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier le respect de l'application
Source officielleChambre Sociale
6a19200ecdc6046d4752a7d0
28 mai 2026
28 mai 2026
travail ait validé le plan de sauvegarde de l'emploi dès lors que son contrôle ne porte que sur l'existence de mesures de reclassement et qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier le respect de l'application
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0504JUD006813616
4 mai 2021
4 mai 2021
Il précise à cet égard que cette disposition ne permet pas aux particuliers de prétendre que la législation viole leurs droits par elle-même, en l’absence d’une mesure d’application individuelle.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0530DEC003818403
30 mai 2006
30 mai 2006
Premièrement, la culpabilité – qui est individuelle et non collective – doit être prouvée pour chaque personne, ce qui montre bien la nécessité d’une application individuelle, et non collective, des lois
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0214JUD005798600
14 février 2006
14 février 2006
Les modalités d’application de la loi dans le temps étaient définies à l’article 23, en vertu duquel la loi a cessé de s’appliquer en Slovaquie le 31 décembre 1996. 75.
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