Klesia retraite ARRCO aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Banque postale la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé

CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 20 AVRIL 1970 ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ACTIF NET DE LA SUCCESSION DE Y..., DECEDE LE 19 SEPTEMBRE 1967, AYANT ETE EVALUE A PLUS DE 35000

cette décision a été notifiée à l’allocataire le 9 février 2026.

LES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU MEME REGLEMENT, N'OUVRENT DROIT AUX PRESTATIONS DECES QUE LE DECES DES " COTISANTS " AYANT VERSE TOUTES COTISATIONS REGULIEREMENT DUES AU JOUR DU DECES, AINSI QUE LE DECES

La caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Corse a décidé le 15 décembre 2022 de récupérer auprès de Mme A un paiement indu de prime d'activité d'un montant de 121,02 euros.

À la suite d'un contrôle diligenté par un agent de la caisse d'allocations familiales, le 13 novembre 2012, cette dernière a décidé de réexaminer la situation de Mme A.

Il critique l'interprétation par la Caisse d'Allocations Familiales de la notion de rattachement social attribuant la qualité d'allocataire à la mère.

[R] [L] (ci-après l'allocataire) un indu d'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) d'un montant de 55 001,77 € pour la période du 1er décembre 2015 au 31 décembre 2018.

dès lors que ni la caisse d'allocations familiales ni l'allocataire n'avaient utilisé leur droit au recours contentieux dans le délai de deux mois ; que la cour prenait cependant acte de l'accord de la

E était désigné allocataire unique pour toutes les prestations familiales.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

par la caisse d'allocations familiales de la Somme pour le recouvrement d'une somme de 670,78 euros correspondant au versement indu de la prime exceptionnelle de fin d'année attribuée à certains allocataires

jugement du 28 février 2002 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 19 décembre 2000 du recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, refusant de signer un contrat d'allocataire

La caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Corse a décidé le 23 juin 2022 de récupérer auprès de M.

, qu'il est hébergé chez sa tante qui est âgée et qu'il est allocataire du revenu de solidarité active ; son entreprise a fait faillite en 1996 ; il a suivi des formations comme technicien supérieur en

Pour débouter la CARSAT de sa demande de remboursement de la mensualité d'allocation supplémentaire versée après le décès de l'allocataire, le jugement retient que s'il apparaît que l&apos

[R] n'est décédé. M.

Elle soutient que sa situation financière la place dans l'impossibilité de rembourser la somme due, que son époux est décédé le 11 avril 2022.

puisque les omissions déclaratives ne sont pas de son fait, dès lors qu'elle a déclaré à la CAF qu'elle était mariée à un compatriote mauritanien résidant dans son pays d'origine et qu'elle n'a pu déceler

pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé