Tiffreau, Thouin-Palat, avocat du GROUPEMENT D'ETUDE ET D'INFORMATION POUR L'AIDE AU LOGEMENT (G.E.I.P.A.L.), - les conclusions de M.

au logement pour la période d'août 2019 à juin 2020 ; 2°) d'enjoindre à la CAF de la rétablir dans ses droits au titre de l'aide au logement pour la période d'août 2019 à juin 2020 ; 3°) de condamner

Elle soutient que sa fille, qui demeure à sa charge pendant ses études au Québec, doit être prise en compte pour le droit à l'aide au logement, comme c'est le cas pour le droit au RSA.

Sa demande d’aide au logement d’octobre 2020 pour un logement situé en Seine-Maritime a donc été, à bon droit, regardée comme abandonnée. Le 8 août 2022, M.

Elle fait valoir que le trop-perçu d'aide au logement initialement notifié le 24 avril 2021 a été intégralement annulé par le moyen de rappels d'aide au logement versés à la requérante.

Mme A est allocataire de prestations familiales et de l'aide au logement.

Les aides personnelles au logement comprennent :1° L'aide personnalisée au logement ;2° Les allocations de logement :a) L'allocation de logement familiale ;b) L'allocation de logement sociale. ".

Sur l'indu d'aide au logement : 4.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des indus de prime d'activité de 251,73 euros et d'aide au logement de 185 euros lui ayant été notifiés.

J... : S’agissant de la qualification du comité d'aide au logement des personnels du centre pénitentiaire de Fresnes : 4.

période ; 2°) d’enjoindre à la mutualité sociale agricole de reprendre les versements de l’aide au logement et des allocations familiales.

Sur l'indu d'aide au logement : 4.

En premier lieu, pour contester la récupération de sommes versées par la caisse d'allocations familiales de l'Hérault au titre des aides au logement, M.

Par courrier simple du 3 avril 2025, la société BÂTIR ET LOGER a préalablement informé l’organisme payeur de l’aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la

D et de Mme A à bénéficier des aides au logement, en date du 24 juillet 2020, a été implicitement rejetée.

au logement, d'un indu de 1 306,26 euros d'indu de prime d'activité et de 236 euros d'indu d'aide au logement mis à sa charge par décisions du 3 et du 20 juin 2022.

Mme B a, le 21 janvier 2019, formé une demande d'aide au logement de janvier à juillet 2021.

déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations