X..., ancien associé de la société Nicole, la totalité de l'actif net de cette société, déterminé d'après les masses actives et passives; qu'en décidant, dès lors, qu'un tel acte constituait une cession

qu'elle a causée et non toute l'insuffisance d'actif ; qu'en l'espèce dans ses conclusions d'appel, le Crédit Fécampois prétendait que l'accroissement du découvert était dû aux prélèvements personnels

subi par les époux [E], aux motifs que ces derniers ne démontraient par aucun document comptable l'existence d'actifs suffisants durant la période où M.

Pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt relève encore que le montant de l'actif et du passif des bilans de la société Solabios fait apparaître pour 2010, 2011 et 2012, une insuffisance d'actif de 2 847

avec les fournisseurs ;que Jean-Jacques X... a expressément déclaré que le gérant Y... était le responsable de ces agissements ; qu'ainsi il apparaît que Jean-Claude Y... a eu une participation active

Le liquidateur a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif de M.

d'actif ; qu'en se bornant néanmoins, pour considérer qu'il y avait insuffisance d'actif, à se placer dans l'hypothèse où la SECMA serait effectivement créancière de la CNIM à hauteur de 1 192 000 francs

La société [U], désignée liquidateur, a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

B... à supporter l'insuffisance d'actif de la société [...] à hauteur de 300 000 euros et d'AVOIR fait interdiction à M.

et pour sanctionner [Q] [E] [D], en affirmant d'une part l'absence de caractérisation de l'insuffisance d'actif et, d'autre part, en condamnant l'intimé pour faute ayant contribué à l'insuffisance d'actif

Statuant par jugement du 29 mai 2017, le tribunal d'instance de d'Asnières sur Seine, fixant les créances, a clôturé la procédure pour insuffisance d'actif .

Puis, selon jugement du 7 mars 2014 la clôture des opérations pour insuffisance d'actif a été prononcée.

: ces éléments d'actifs n'ont donc pas été inventoriés.

d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supportée, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute

N..., en sa qualité de gérant de fait, de la société Générale des viandes, en responsabilité pour insuffisance d'actif et faillite personnelle.

, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou partie, par tous les dirigeants

S... en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Attendu que M.

; que la cour d'appel qui entre en condamnation sur ce fondement sans se prononcer sur le montant de l'insuffisance d'actif de la société débitrice ni sur le montant du préjudice subi par les créanciers