24-01-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION -Domaine public maritime - Partie du rivage régulièrement recouverte par la mer lors des plus hautes marées - Absence de titres de propriété antérieurs

Pour statuer en ce sens, le juge de l'exécution a retenu l'absence de titre exécutoire en l'absence de signification régulière du jugement réputé contradictoire.

l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1° / que le chemin d'exploitation est celui qui sert exclusivement à la desserte entre plusieurs fonds ou à leur exploitation, qui est, en l'absence

Il soutient que : - le silence gardé par le préfet sur sa demande de titre de séjour a fait naître un rejet implicite de sa demande ; - l'absence de titre de séjour lui cause des difficultés dans sa

de titre de séjour, elle se trouve dans l’impossibilité d’envisager sereinement son avenir en France, n’ayant par ailleurs plus aucune attache dans son pays d’origine ; - l’absence d’un titre de séjour

X... a saisi le juge de l'exécution afin qu'il prononce la nullité d'actes de poursuite tendant au paiement d'amendes forfaitaires majorées, notamment pour absence de titre exécutoire ; que la cour d'appel

L'intéressée soutient également que l'absence de titre de séjour l'autorisant à travailler porte atteinte à sa liberté d'aller, de venir et de travailler, au respect de sa vie privée et familiale et à

POSSEDAIENT QU'UNE SERVITUDE DE PASSAGE A PIED SUR LA SECONDE PARTIE DE CETTE VOIE, A ELEVE UNE PALISSADE POUR EMPECHER L'ACHEMINEMENT DES MATERIAUX PAR CAMION; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'EN L'ABSENCE

sur sa liberté de circulation, dès lors qu'il ne peut pas rendre visite à son grand frère en Egypte, et que son auto-école refuse de l'inscrire aux épreuves du permis de conduire en l'absence de titre

Il ne résulte pas des pièces versées au dossier que Mme B... ne pourrait passer ou obtenir cet examen en l’absence d’un titre de séjour.

application ; 2°) qu'est présumé propriété privée de la commune le chemin affecté à l'usage public ; que pour décider que le chemin litigieux n'était pas un chemin rural, la cour d'appel s'est fondée sur l'absence

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle se trouve en situation de précarité, dès lors qu'en l'absence de titre de séjour, elle ne peut travailler pour rembourser les sommes en litige

, la possession trentenaire invoquée par le revendiquant doit être continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; qu'en l'absence de titre, le possesseur

Il soutient que : La condition d’urgence est remplie dès lors qu’il s’est écoulé un délai anormalement long depuis le dépôt de sa demande et que l’absence de titre de séjour l’empêche de postuler à un

des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 49 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors, que l'absence de titre de séjour le place dans une situation d'extrême précarité, en ce qu'il ne peut justifier de sa présence sur le

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu'il subit une atteinte à la dignité humaine et se trouve dans une précarité absolue en raison de l’absence de titre de séjour en cours

Mme B, épouse A soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'absence d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " la place dans une situation de vulnérabilité