Lorsqu'il en a connaissance, le cocontractant informe le préfet de région des manquements suivants : - absence de production pendant une durée de plus de dix-huit mois ; - refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant destinées à vérifier

Article R314-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 00

Code de l'énergie

Article 5

—

Les congés non pris, pour quelque cause que ce soit, ne peuvent donner lieu au payement d'indemnités compensatrices.

Article R561-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49

Code monétaire et financier

I. – La composition de la Commission nationale des sanctions est communiquée à la personne mise en cause, qui peut demander la récusation de l'un de ses membres, s'il existe une raison sérieuse de douter de l'impartialité de celui-ci.

LEGIARTI000050835070

—

ADMISSION Tout candidat à un engagement doit également détenir : -un coefficient de mastication supérieur à 30 % ; -une absence de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier

Article 9

—

Les régimes d'exonération sont applicables dans les eaux maritimes, délimitées côté terre selon la procédure prévue à l' article R. 2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques , et par ailleurs jusqu'aux limites des affaires maritimes

Article 3

—

Le Conseil d'analyse économique est présidé par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre chargé de l'économie.

Article L1442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77

Code du travail

Ces absences sont rémunérées par l'employeur au titre des activités prud'homales indemnisables prévues à l'article L. 1442-5 ; 2° Six semaines par mandat, au titre de la formation continue.

Article L4221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 16

Code de la défense

Lorsque l'employeur maintient tout ou partie de la rémunération du réserviste pendant son absence pour formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre

Article 1

—

La demande d'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale d'un particulier ayant recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ou percevant l'allocation représentative des services ménagers doit

Article L3141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Code du travail

L'absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence.

Article 4

—

En cas d'exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 976 du code général des impôts, le certificat doit être produit lors du dépôt de la déclaration souscrite au titre de l'impôt sur la fortune immobilière comportant des

Article R*431-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 53 > 90

Code de l'urbanisme

portent sur une construction à édifier dans un périmètre de projet urbain partenarial mentionné au II de l'article L. 332-11-3, la demande est accompagnée d'un extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée d'exonération

Article D1123-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 85

Code de la santé publique

Au-delà de trois absences consécutives non justifiées d'un membre aux séances de la commission, ce membre est réputé démissionnaire.

Article L133-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 48

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'un redressement a pour origine la mauvaise application d'une mesure d'exonération des cotisations ou contributions de sécurité sociale portant sur les titres-restaurant mentionnés au a du 4° du III de l'article L. 136-1-1, ce redressement ne porte

Article 6

—

Les absences résultant de l'accomplissement d'obligations militaires ne sont pas considérées comme entraînant interruption de ces services.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 11

Arrêté du 1 août 1951 relatif au régime de rémunération pour travaux supplémentaires accomplis par les agents des collectivités locales à compter du 1er janvier 1950

Ne peuvent ouvrir droit à rémunération les travaux supplémentaires qui ont été compensés par une absence d'égale durée pendant les séances normales de travail.

Article L723-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 77

Code de la sécurité intérieure

Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre d'un étudiant en raison des absences résultant de l'application de la présente section.

Article 2

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 3 mai 1976, les demandes d'exonération de taxe professionnelle relatives aux investissements entrepris, dans les localités visées à l'article 1er ci-dessus, entre le 1er mai 1977 et la date

Article L412-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 22

Code de l'environnement

Le silence ou l'absence d'opposition de l'administration vaut absence d'opposition au titre des législations applicables au projet. II.

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