Article L723-17-1 · Code de la sécurité intérieure — CodexAI
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L723-17-1
Article L723-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 77
Code de la sécurité intérieure
En vigueur
Depuis le 12 juillet 2023
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Texte de l'article
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre d'un étudiant en raison des absences résultant de l'application de la présente section.
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