Article 6 · Arrêté du 1 août 1951 relatif au régime de rémunération pour travaux supplémentaires accomplis par les agents des collectivités locales à compter du 1er janvier 1950 — CodexAI
Arrêté du 1 août 1951 relatif au régime de rémunération pour travaux supplémentaires accomplis par les agents des collectivités locales à compter du 1er janvier 1950
Ne peuvent ouvrir droit à rémunération les travaux supplémentaires qui ont été compensés par une absence d'égale durée pendant les séances normales de travail.
Décisions citant cet article
1 311 539 décisions liées
Décisions mentionnant Article 6 — à vérifier avec chaque décision.