application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Valérie

COURBOT (MCC), dont le siège est à Rungis (Val-de-Marne), ..., 3°/ de la Société française des dragages et travaux publics, appelée également dans l'arrêt société en participation, dont le siège est

, Vallée Atlantique, Hti esprit & matières, Peintures agencement revêtement Sopar, Comptoir des revêtements de l'Est, Etablissements Ciolfi, Groupe Vinet, Actisol, Lagarde et Meregnani, Entreprise de peinture

directeur des services fiscaux du Val-de-Marne, dont les bureaux sont à Créteil (Val-de-Marne), cité administrative, route de Choisy, agissant sous l'autorité de Monsieur le directeur général des Impôts

Pour refuser de lui délivrer un titre de séjour, le préfet du Val d'Oise a estimé que si M.

B... et au préfet du Val-d'Oise. Délibéré après l'audience du 31 mars 2026, à laquelle siégeaient : M.

d'enquêtes fiscales, brigade d'intervention interrégionale d'Orléans, 131 rue du Faubourg Bannier (45042) Orléans cedex 1, Sylvie A..., inspectrice en résidence à la direction des services fiscaux du Val-de-Marne

Par un courrier du 8 février 2021, le département du Val-d'Oise l'a informé de ce qu'il avait perçu à tort la somme de 1 394,33 euros correspondant à la différence entre le versement de son plein traitement

Le préfet du Val-d’Oise, qui a également examiné le droit au séjour de M.

Le rapport de Mme Courtois a été entendu au cours de l’audience publique.

A G B, représenté par Me Malik, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de

A B et au préfet du Val-d'Oise. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2025, à laquelle siégeaient : M. Lamy, président, Mme C et Mme Courtois, conseillères.

A... demande l’annulation, le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite cette demande.

en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Courtois Machines Outils, et la société Société Archibald, en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Courtois Machines Outils, de leur

Par un second arrêté du 16 mai 2025, le préfet du Val-d'Oise a assigné M. B à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable deux fois.

E C F et au préfet du Val-d'Oise. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2025, à laquelle siégeaient : M. Lamy, président, Mme D et Mme Courtois, conseillères.

Le préfet du Val‑d’Oise n’a pas produit d’observations en défense.

Le rapport de Mme Courtois a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.