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roumaine) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Tarik

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

62c7cadccb8dca058e3e7e2c

Appel

7 juillet 2022

président de cette cour, assistée de Manuela Bataille, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Tarik

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

62c7cadccb8dca058e3e7e30

Appel

7 juillet 2022

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6360ca773c369c7f74996fa7

Appel

31 octobre 2022

et tchétchène) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Tarik

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6360ca773c369c7f74996fa9

Appel

31 octobre 2022

arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Tarik

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6346595fc024d1adffef7640

Appel

11 octobre 2022

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Brigitte Raynaud, avocat général 2°) LE PRÉFET DU VAL-D'OISE, représenté par Me Tarik

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

696766cfcdc6046d473de65d

Appel

13 janvier 2026

Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFT DE POLICE représenté par Me Tarik

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

696766d0cdc6046d473de699

Appel

13 janvier 2026

Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Tarik

Source officielle

J.L.D.

661ec20ca0f6350336350aa6

T. Judiciaire

8 avril 2024

personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Tarik

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

680c68aa230da8dfaf90c06a

Appel

25 avril 2025

et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL DE MARNE représenté par Me Tarik

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

65af6a92b6c6260008b531ba

Appel

20 janvier 2024

langue ourdou) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Tarik

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

68f86696cb86fa851c25cb9b

Appel

21 octobre 2025

Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 5] représenté par Me Tarik

Source officielle

Juge libertés & détention

669e9faae2a18bd08ce3e2a6

T. Judiciaire

20 juillet 2024

LE PREFET DU NORD Représenté par Me Tarik EL ASSAAD DEFENDEUR : M.

Source officielle

Juge libertés & détention

67fd50aae85d0474bddb44ab

T. Judiciaire

2 avril 2025

LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Tarik El Assaad, avocat, cabinet actis __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé a décliné

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

696765a2cdc6046d473dcfe9

Appel

13 janvier 2026

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

63cb931b9c02507c9078de36

Appel

20 janvier 2023

Localité 1], de nationalité italienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Philippe Losappio, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Tarik

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

62c3d46b93e17a63792057e0

Appel

2 juillet 2022

président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffieraux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Tarik

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64ddb867434f6ed969889cb9

Appel

16 août 2023

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Florence Lifchitz, avocat général, 2°) LE PRÉFET DU VAL-D'OISE, représenté par Me EL

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Pôle 1 - Chambre 11

64e452512fd198d969c01299

Appel

19 août 2023

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Sylvie Schlanger, avocat général, 2°) LE PRÉFET DU VAL-D'OISE représenté par Me Tarik

Source officielle

J.L.D.

661ec211a0f6350336350b41

T. Judiciaire

8 avril 2024

Source officielle

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