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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2507155_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Gaël Raimbault, premier conseiller, Mme Sybille Mareuse, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026. La rapporteure, signé S.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2504111_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Patrick Ouardes, président, Mme Sybille Mareuse, première conseillère, M. Vadim Melka, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2504112_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Patrick Ouardes, président, Mme Sybille Mareuse, première conseillère, M. Vadim Melka, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2424455_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Jean-Philippe Séval, président, Mme Chloé Hombourger, première conseillère, Mme Sybille Mareuse, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2207815_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Jean-Philippe Séval, président, Mme Chloé Hombourger, première conseillère, Mme Sybille Mareuse, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2327792_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Patrick Ouardes, président, Mme Sybille Mareuse, première conseillère, M. Vadim Melka, conseiller Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2329361_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Patrick Ouardes, président, Mme Sybille Mareuse, première conseillère, M. Vadim Melka, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2329814_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Patrick Ouardes, président, Mme Sybille Mareuse, première conseillère, M. Vadim Melka, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2425381_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Jean-Philippe Séval, président, Mme Chloé Hombourger, première conseillère, Mme Sybille Mareuse, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2425383_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Jean-Philippe Séval, président, Mme Chloé Hombourger, première conseillère, Mme Sybille Mareuse, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2224148_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Jean-Philippe Séval, président, Mme Chloé Hombourger, première conseillère, Mme Sybille Mareuse, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2322537_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Gaël Raimbault, premier conseiller, Mme Sybille Mareuse, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2026. La rapporteure, signé S.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2510151_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Patrick Ouardes, président, Mme Chloé Hombourger, première conseillère, Mme Sybille Mareuse, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2507536_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Gaël Raimbault, premier conseiller, Mme Sybille Mareuse, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026. La rapporteure, signé S. C...

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2425436_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Jean-Philippe Séval, président, Mme Chloé Hombourger, première conseillère, Mme Sybille Mareuse, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2025.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2420628_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Gaël Raimbault, premier conseiller, Mme Sybille Mareuse, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026. La rapporteure, signé S. A...

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2217749_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Jean-Philippe Séval, président, Mme Chloé Hombourger, première conseillère, Mme Sybille Mareuse, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2414406_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Jean-Philippe Séval, président, Mme Chloé Hombourger, première conseillère, Mme Sybille Mareuse, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2510374_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

C... fait état de la conclusion d’un pacte civil de solidarité le 1er avril 2025 et de leur mariage le 26 juin 2025, ces éléments sont postérieurs à la date de l’arrêté litigieux.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2504113_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Gaël Raimbault, premier conseiller, Mme Sybille Mareuse, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026. La rapporteure, signé S. D...

Source officielle

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