La SBAFER a décidé de préempter et en a informé le greffier en chef du tribunal et M. X....

A FAIT SAVOIR A LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SBAFER) QU'ELLE METTRAIT EN VENTE PAR ADJUDICATION VOLONTAIRE LE 1ER DECEMBRE 1970 DEUX PARCELLES DE TERRE, POUR UNE

[M] [G] à hauteur de 27.483,35 euros (SBI déduit) et sur le compte de Mme [V] [H] épouse [G] à hauteur de 22.305,88 euros (SBI déduit). - la Caisse d’Epargne Ile de France.

Sur le moyen unique : Attendu que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER) fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 29 janvier 1997) d'annuler la décision de préemption

./ SBAFER S.C.P.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 25 SEPTEMBRE 1972, LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SBAFER) A ETE AVISEE DU PROJET DE VENTE,

Y... à payer à la SBAFER la somme de 2 500 euros et aux GFA de X... et GAEC A...- X..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette les demandes de la société Y... Jean-Noël et de M.

révocation de l'ordonnance de clôture ; Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 décembre 1985) que la société Bretonne d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SBAFER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bretagne (SBAFER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER

moyen unique : Vu les articles L. 141-1 et L. 143-3 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mars 1998), que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER

DE LEUR EXPLOITATION AGRICOLE PRECISANT R) UN PROJET QUE LES ACQUEREURS CONSENTIRAIENT AUX VENDEURS UN BAIL DE DIX-HUIT ANNEES ; QUE LA SBAFER N'AYANT PAS EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION, LES ACTES DE VENTE

La somme de 214 683,65 € a été restituée à la sarl SBJI, cessionnaire.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour la société SBAFER Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SBAFER

promesse de vente avec les groupements fonciers agricoles de Lanarnus et de Coat Form, en vue d'acquérir diverses parcelles ; que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER

DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE JUIN, PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONNEE EN LOCATION, A NOTIFIE LE 1ER OCTOBRE 1969 A LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'EQUIPEMENT RURAL (SBAFER

DES BATIMENTS ET DES PARCELLES DE TERRE ; QUE LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SBAFER), A LAQUELLE CETTE VENTE N'AVAIT PAS ETE NOTIFIEE, EN A DEMANDE LA NULLITE, SOLLICITANT

N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE NOTIFICATION A LA SBAFER, D'AVOIR ADMIS QUE CETTE DERNIERE N'ETAIT PAS FONDEE A RECLAMER SANS CONTROLE SA SUBSTITUTION A L'ACQUEREUR, ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER SI