Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur [GU] BELLOIR, Conseiller, GREFFIER : Monsieur [I] CHAZAL, lors des débats et lors du

B A, représenté par Me Sandrine Colas, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2203105 du tribunal administratif de Marseille du 18 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône

Rôle N° RG 24/12057 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYX3 [K] [C] C/ [4] Copie exécutoire délivrée le 10 octobre 2025: à : Me Sandrine

ENCOM CONSEIL [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sandrine TURPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E177 Et assistée de Me Yue-Hong CHOU substituant à l'audience Me Eléonore HERMANN de

d'appel de Nîmes en date du 27 février 2025, N°24/02453 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle DEFARGE, présidente de chambre, Mme Laure MALLET, conseillère, Mme Sandrine

Hélène RAULINE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Jean-Pierre CHAZAL

BP 13 29600 MORLAIX représentée par Me Sandrine DANIEL, Avocat au Barreau de QUIMPER Statuant sur l'appel régulièrement interjeté par Monsieur Eric X... d'un jugement rendu le 28 septembre 2006 par

representée bien que régulièrement assignée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Monsieur Cédric LECLER, conseiller Mme Sandrine

publique du 10 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 mai 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile, Madame Sandrine

- signé par Mme Sandra Leroy, conseillère faisant fonction de présidente et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.

PARIS, vestiaire : K20 **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 octobre 2024, les parties ne s'y étant pas opposées,en présence de Madame Sandrine

A B, représenté par Me Krimi-Chabab, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne a confirmé la décision du 24 février

APPELANTE : Mme Sandrine Yvette Y... épouse X...

sosu le n° B 429 369 309 prise en la personne de son Directeur Général en exercice domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 7] [Localité 65] Représentant : Me Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS

LIMOGES ET : Madame [L] [T] ÉPOUSE [H], née le 02 Mai 1944 à [Localité 15], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Sandrine

LES BORDS DE LEMANCE RCS d'Agen n°423 128 727 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Sandrine FOURNIER, avocate inscrite au barreau d'AGEN INTIMEE D'autre part, COMPOSITION

Daniel Campillo, - Mme Fabienne Chazal, - Mme Catherine Gautier, - M. André Roca, - Mme Yvette Bessot-Guignaud, - M.

Mariline KESSLER, avocat au barreau de TOULON INTIMÉE : SCI CUPI, dont le siège est [Adresse 2] représentée par Maître Sonia MORENO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Maître Sandrine