DBVB-V-B7J-BPAHE N° RG 25/08815 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAPA [G] [V] C/ [K] [F] [D] [L] [E] [B] [F] épouse [F] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christophe GALLI Me Sandra

Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua et en présence de Mme [C] [I], greffière stagiaire.

Société ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, prise en son établissement de [Localité 3] C/ [O] [N] Copie exécutoire délivrée le : 17/01/2025 à : - Me Sandra

DEFENDERESSE S.A BNP PARIBAS [Adresse 16] [Localité 31] représentée par Maître Géraldine PIEDELIEVRE, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #P0238 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra

domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Paul SANTA-CRUZ

ALLIANZ IARD en qualité d’assureur Constructeur Non Réalisateur de la SCI [Adresse 71] et de la société CONSORTIUM FRANCAIS DE L’HABITATION (CFH) [Adresse 1] [Adresse 63] [Localité 45] représentée par Me Sandra

TEMPESTA 1946 Antonio VITALI 1964 Sebastiano ZIZZA 1960 Frisani Pietro Florence 10/02/2021 22/03/2021 200 30   37254/18 01/08/2018 (5 requérants) Vito LOSACCO 1950 Giovanni OTTOBRE 1966 Angelo RAFFO

* * * * * APRES DÉBATS à l’audience publique tenue le 28 Mai 2025, devant : Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, chargé du rapport assisté de Sandra SEGAS, Greffier présent

D'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Christophe FIORENTINO de la SELARL FIORENTINO, avocat au barreau de GRASSE , plaidant Monsieur [S] [H] [VE] demeurant [Adresse 18] représenté par Me Sandra

BEAU SOUVENIR [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Chantal TEBOUL ASTRUC, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #A0235 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra PERALTA, Vice-Présidente

par son syndic en exercice la SARL CGIA sis [Adresse 10] représentés par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sandra

LEGAL (A.A.R.P.I.), avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire R207 Décision du 20 Mai 2026 18° chambre 3ème section N° RG 22/10196 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXXFM COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra

5] Assignée et défaillante SARL ETUDE CONSTRUCTIONS SERVICES prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par : Me Sandra

  Hungary , no. 28453/95, Commission decision of 15   January 1997, in respect of a complaint under Article 3 against excessive use of force by the police; Murillo   Saldias and Others v