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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6079d32f9ba5988459c57d0b
12 décembre 1989
12 décembre 1989
grande instance de Toulouse a rendu, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, cinq ordonnances autorisant des agents de l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4217
7 septembre 2004
7 septembre 2004
Le tribunal estima que pour un service télématique, faire office d’intermédiaire entre deux personnes, dont l’une se livre à la prostitution et l’autre la rémunère, relevait du délit de proxénétisme.
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d03
26 mars 1998
26 mars 1998
Monsieur et Madame X... ont assigné l'association RADIO VALLEE DE MONTMORENCY devant le tribunal de grande instance de PONTOISE pour s'entendre faire interdiction de poursuivre l'exploitation du code télématique
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0907DEC005875300
7 septembre 2004
7 septembre 2004
Les circonstances de l’espèce La société requérante exploitait un service télématique accessible par Minitel, sur la base d’un contrat conclu avec France télécom.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471711.20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
d'un supermarché d'une surface de vente de 2 450 m² exploité sous l'enseigne " Intermarché Super ", ainsi que d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique
Source officiellecr
61372671cd580146774259dd
28 juillet 1999
28 juillet 1999
registre unique du personnel ou le livre de paye, qui doivent être tenus sur place, ni que les DPAE n'aient été adressées que tardivement à l'URSSAF alors que celle-ci a mis en place des services télématiques
Source officiellesoc
613720a1cd580146773ecab0
19 juin 1987
19 juin 1987
articles L.122-14-6 et L.122-41 du Code du travail, pris dans la rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi 86.1320 du 30 décembre 1986 ; Attendu que, pour débouter Mme X..., opératrice de saisie
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:1020DEC002905615
20 octobre 2015
20 octobre 2015
(f) Another participant D.M. stated that he had not attended the security briefing but his teammate R.A. had.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03188_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article L. 752-3 de ce code : " III. - Au sens du présent code, constituent des points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés
Source officielleAvis
CADA:20090224
29 janvier 2009
29 janvier 2009
Sur la recevabilité de la demande A titre liminaire, la commission rappelle que, saisie d'une demande identique, elle a rendu, lors de sa séance du 27 novembre 2008, l'avis n° 20084404 dans lequel elle
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01862_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Toutefois, saisie du recours préalable d’une société concurrente, la Commission nationale d'aménagement commercial a substitué à cette décision un rejet de la demande d’autorisation présentée par les sociétés
Source officiellecr
6137263dcd5801467742406b
22 février 2006
22 février 2006
des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MONT-DE-MARSAN, en date du 1er décembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie
Source officielleSECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008177016
25 juin 2004
25 juin 2004
AG, New Media 21st et The Number UK Ltd : Considérant que les sociétés Telegate AG, New Media 21st et The Number UK Ltd, fournisseurs de services de renseignements téléphoniques, ont intérêt à l'annulation
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b296
15 mars 2007
15 mars 2007
La cour s'est en conséquence saisie d'office, en application de l'article 462 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile en vue de la rectification de cette erreur.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:1207DEC000090403
7 décembre 2006
7 décembre 2006
On 11 September 1999 the applicant was taken into custody together with Z.G. by gendarme officers from the Tekman District Gendarme Station.
Source officielleChambre A - Commerciale
65b0b9948d0ccf000877e461
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[M] pour obtenir le déblocage de la validation envoyée par le service télématique. Ils s'inscrivent dans le processus prévu pour l'utilisation de la banque à distance.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-231286
1 février 2024
1 février 2024
Azerbaijan 10/04/2019 Telman GOZALOV 1963 Ganja Azerbaijani Non-residential property, pharmacy, and house in Ganja 5. 23277/19 Gurbanova v.
Source officiellecr
61372644cd580146774243dd
30 avril 2003
30 avril 2003
ordonnance rectificative rendue le 26 septembre 2000, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à effectuer des opérations de visites et saisies
Source officielle1ère chambre
DTA_2403170_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Par suite, les conclusions tendant à la mainlevée des saisies administratives à tiers détenteur en litige doivent être rejetées.
Source officiellecr
613726a4cd580146774274ee
17 janvier 2007
17 janvier 2007
l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 8 mars 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie
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