AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) de la Ruelle de l'Hatier, dont le siège

Localité 2] de nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Christophe RUFFEL

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Ruffel demande au tribunal : 1°) d'annuler le rejet implicite opposé à sa demande du 23 novembre

dernier le versement à Me Ruffel d'une somme de 1 200 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Ruffel, avocat de M.

A B, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision laquelle le préfet de l'Hérault a implicitement refusé de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail, révélée

A B, représenté par Me Ruffel demande au tribunal : 1°) d'annuler le rejet implicite opposé à sa demande du 23 novembre 2021, tendant à l'abrogation de la décision d'assignation à résidence prise à

à Me Ruffel d'une somme de 1 200 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Ruffel, avocat de M.

B D et Mme A C épouse D représentés par Me Ruffel demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 32 809 euros à titre de réparation pour les prejudices subis du fait des fautes

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ruffel, avocat de M.

Sur leur fondement, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 750 euros à verser à Me Ruffel, avocat de M.

A B, représenté par Me Ruffel demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de l'Hérault du 2 mars 2022 rejetant sa demande d'abrogation des arrêtés du 2 septembre 2021 portant obligation

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA MUTUELLE DU MANS DEVAIT FOURNIR SA GARANTIE A SON ASSURE RUFFEL POUR LES

le versement à Me Ruffel de la somme de 1 000 euros.

A B, représenté par Me Ruffel demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé d'enregistrer et de traiter sa demande de titre de séjour ; 2°) d'ordonner

A ; - et les observations de Me Ruffel, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à Me Ruffel, avocat de M.