, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Julien Richaud, conseiller dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Thomas RONDEAU, conseiller Greffière, lors des débats : Madame Manon CARON ARRET : - contradictoire.

barreau de PARIS, vestiaire : W07 APPELANTE **************** SARL ELECTRIC AND LIGHTING CONCEPT (E L C) No SIRET : B49 403 162 8 5 chemin des Prières 59310 ORCHIES Représentant : Me Claire RICARD

le 10 Septembre 1967 à [Localité 5] (CONGO) [Adresse 2] [Localité 3] et Madame [H] [E] née le 15 Juin 1967 à [Localité 4] (CONGO) [Adresse 2] [Localité 3] Tous deux représentés par Me Richard

avocat plaidant INTIMEE : Madame [M] [Y] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 10] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée sur l'audience par Me Iris RICHAUD

en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 et assistée par Me Richard

DE MARTINO 1966 Giovanni DE SANTIS 1966 Mauro DE VITO 1962 Massimiliano DEL GIMMA 1970 Francesco DEL PRETE 1958 Lazzaro DEL VESCOVO 1968 Fabio DELATO 1967 Mario DI BACCO 1972 Leonardo DI BLASI 1968 Riccardo

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Alain TESSIER-FLOHIC Président de Chambre Richard PERINETTI Conseiller Marie-Madeleine CIABRINI

barreau de Lisieux INTIMEE : SAS [Adresse 7] RCS de [Localité 9] 400 209 508 [Adresse 10] [Localité 4] représentée par Me Virginie CAREL, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Richard

Alain Colleville, demeurant 358, rue des Bruyères, Castets des Landes, 40260 Castets, 63 / de Mme Thérèse Monge Richaud, demeurant 5 b, zone d'activité Le Plach, 40230 Saubion, 64 / de M.

qualité de mandataire judiciaire de la Société PARTNER ENGINEERING [Adresse 4] [Localité 5] 2) SA PARTNER ENGINEERING [Adresse 2] [Localité 6] Représentées par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD

SELARL BENOIT LEGRU, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 15 DEBATS : A l'audience publique du 16 Juin 2022 devant : Mme Dominique BERTOUX, Présidente de chambre, Mme Françoise LEROY-RICHARD

Richaume pour ordre de M.

Thomas RONDEAU, conseiller Greffière, lors des débats : Madame Manon CARON ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu

La Spezia 26/11/2018 10/01/2019     4286/04 03/01/2004 Giuliano ZANGANI 23/05/1960 Daniela ROLLA 15/09/1963 Sturlese Riccardo La Spezia 26/11/2018 10/01/2019     33098/06 26/07/2006

DE SAINT-BRIEUC LE 19 MAI 2026 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 19 Mai 2026 N° RG 24/01757 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FTVX FLR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD

04754 Représentée par Maître Sylvie TRAN THANG de la SELAS GTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2100 Monsieur [ZE] [GL] [Adresse 20] [Adresse 20] [Localité 17] Représenté par Maître Soledad RICOUARD