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B A, représenté par la SCP Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-06 du 26 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Corse a rejeté sa demande de délivrance d'un

Source officielle

1ère chambre

DTA_2100203_20230223

Administratif

23 février 2023

B A, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) de condamner l'administration à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de l'illégalité de la

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2ème chambre

DTA_2401122_20250128

Administratif

28 janvier 2025

C A, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2300878 du

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2ème chambre

DTA_2300321_20250513

Administratif

13 mai 2025

A B, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 janvier 2023 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a rejeté

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Réconduite à la frontière

DTA_2300683_20230616

Administratif

16 juin 2023

A B, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 juin 2023 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a prolongé à compter du 4 juin 2023

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00174_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

C..., représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 30 décembre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet du 2 septembre 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet

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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2300933_20241118

Administratif

18 novembre 2024

B, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

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Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92ede

Appel

17 février 2016

Pascal B... ... 20220 L'ILE ROUSSE ayant pour avocat Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, et Me Déborah MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE

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Chambre civile Section 2

6690c72e0d808eb34e45540c

Appel

11 juillet 2024

[M] [L] né le [Date naissance 3] 1952 à assisté de Me Jean-pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Marie-Laure BONALDI-NUT, avocat au barreau de PARIS

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Réconduite à la frontière

DTA_2501774_20251128

Administratif

28 novembre 2025

A..., représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 octobre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse l’a obligé à quitter le territoire français sans délai

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Réconduite à la frontière

DTA_2500436_20250403

Administratif

3 avril 2025

A B, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse

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Référés

DTA_2500536_20250417

Administratif

17 avril 2025

D A C, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

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1ère chambre

DTA_2100343_20230614

Administratif

14 juin 2023

B A, représenté par la SCP Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 57 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 30 décembre

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1ère chambre

DTA_2100354_20230223

Administratif

23 février 2023

B A, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 2021 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Sud-Est

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1ère chambre

DTA_2100949_20230223

Administratif

23 février 2023

B A, représenté par la SCP Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, intervenue le 19 juin 2021, par laquelle le directeur interrégional des

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Chambre civile Section 1

65e2cf3d96956c000862c87b

Appel

11 octobre 2023

CBP GROUP prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège [Adresse 6] [Localité 10] Représentée par Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI

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1ère chambre

DTA_2400207_20240530

Administratif

30 mai 2024

A B, représenté par la SCP Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Haute-Corse sur sa demande de délivrance d'un

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1ère chambre

DTA_2300286_20240530

Administratif

30 mai 2024

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Cour d'Appel

6253cd19bd3db21cbdd9240a

Appel

20 mai 2015

né le 08 Janvier 1964 à Auxerre ... 20166 PORTICCIO assisté de Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Richard ALEXANDRE, avocat au barreau D'AJACCIO

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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501305_20251223

Administratif

23 décembre 2025

A..., représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal d’annuler les arrêtés du 11 juillet 2025, notifiés le 15 juillet suivant, par lesquels le préfet de la Haute-Corse l’a d’une part, expulsé

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