Cour d'Appel · Chambre civile Section 2 — 11 juillet 2024

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES



ORDONNANCE









APPELANT



INTIMEES







M. [M] [L]

né le [Date naissance 3] 1952 à 

assisté de Me Jean-pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Marie-Laure BONALDI-NUT, avocat au barreau de PARIS

Société A3Z INVEST prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié au siège social

assistée de Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AJACCIO

S.A.R.L. ATF LOCATION Prise en la personne de Monsieur [S] [B], demeurant [Adresse 5], désigné en qualité de mandataire ad hoc par ordonnance de référé du Tribunal de Commerce d'Ajaccio en date du 9 décembre 2020

assistée de Me Lyria OTTAVIANI, avocat au barreau de BASTIA



M. [G] [P]

né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 7]

assisté de Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AJACCIO



N° RG 20/00491 - N° Portalis DBVE-V-B7E-B7IA

Chambre civile Section 2

Minute n° -



Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO rendue le

12 octobre 2020

RG N° 2020000669











Copie délivrée aux avocats le



Le onze Juillet deux mille vingt quatre,



Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,



Assistée de Cécile BORCKHOLZ, greffier,



Vu la procédure en instance d'appel,





PROCEDURE



Vu la décision du tribunal de commerce d'Ajaccio le 12 octobre 2020.

Vu la déclaration d'appel du 15 octobre 2020. 

Vu la réunion d'information sur la médiation qui s'est tenue le 17 mai 2024. 

M. [M] [L] a indiqué le 28 mai 2024 qu'il acceptait la tentative de médiation.

Le 29 mai 2024, la Société A3Z INVEST a indiqué qu'elle acceptait la tentative de médiation.

Le 17 mai 2024, la SARL ATF LOCATION a indiqué qu'elle acceptait la tentative de médiation.

L'affaire a été examinée le 5 juin 2024. 





SUR CE



Vu la réunion d'information sur la médiation qui s'est tenue le 17 mai 2024, il convient d'ordonner une mesure médiation entre les parties et de désigner Maître [N] [U] comme médiateur (adresse : [Adresse 4] ; [XXXXXXXX01] ; [Courriel 6]@orange.fr).

Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s'il estime que les circonstances l'imposent.



Le médiateur est désigné pour trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais dès qu'il a reçu la provision ou dès réception de la justification de la dispense de ce versement par une partie bénéficiant des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.



La provision à valoir sur la rémunération du médiateur est fixée à 3 000 euros HT, soit 1 000 euros HT pour chaque partie, somme à verser directement entre les mains du médiateur dans un délai de 10 semaines à compter de la présente ordonnance, à peine de caducité de la décision de désignation. 



L'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 8 janvier 2025 pour vérifier le versement de la provision ainsi que l'état d'avancée de la médiation. 



A l'expiration du délai de trois mois, le médiateur devra, le cas échéant, solliciter le renouvellement de sa mission. En tout état de cause, il est tenu d'informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure.



En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord.



PAR CES MOTIFS 



Nous, conseiller de la mise en état :



ORDONNONS une mesure de médiation, 



DÉSIGNONS en qualité de médiateur :



Maître [N] [U] ; [Adresse 4] ; [XXXXXXXX01] ; [Courriel 6]@orange.fr

aux fins d'entendre les parties et confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose et informera le juge de la date à laquelle la provision à valoir sur sa rémunération aura intégralement été versée, 



FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 3 000 euros, qui sera versée à concurrence de 1 000 euros HT par partie, somme à verser directement entre les mains du médiateur contre récépissé dans un délai de 10 semaines à compter de la présente ordonnance, à peine de caducité de la décision de désignation, 



DISONS que, pour mener à bien sa mission, le médiateur devra convoquer les parties dans les meilleurs délais, dès réception de la provision afin de les entendre, et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose, 



FIXONS la durée de la médiation à 3 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, et disons que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur, 



RAPPELONS qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le conseiller de la mise en état de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose, 



RAPPELONS qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord, 



RAPPELONS que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation, 



RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 8 janvier 2025 pour vérifier le versement de la provision, les parties devant indiquer la date à laquelle elles auront procédé au dit versement, ainsi qu'informer la juridiction sur l'état d'avancée de la médiation. 



LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT