[N] [M], président de la SAS Signal Visuel, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur se trouve dans

[S] [H], président de la SAS ILOC, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur se trouve dans l'impossibilité

des personnes, de sorte qu'aucun procès-verbal ne puisse être versé au dossier transmis à la commission des sanctions, seul accessible à la personne poursuivie ; qu'en énonçant que l'audition informelle

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

; Attendu qu'il ressort des mentions des arrêts attaqués que les avocats des personnes mises en examen ont eu la parole après le ministère public ; Qu'en cet état et dès lors qu'aucun ordre n'est

; qu'en retenant que le requérant « n'est ni une personne mise en examen, ni une partie civile dans la procédure d'information P20342000697, et donc n'est pas une partie au sens de l'article 173 susvisé

de : Mme [V] [Y], présidente de la SAS SASU PSV, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur se trouve

en cours n'est donc nullement irrégulier" ; "alors que la mise sur écoutes et les enregistrements téléphoniques ne peuvent être ordonnés à l'insu des personnes intéressées que sur l'ordre d'un juge,

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

X... lui-même, des réquisitions du ministère public, de la lettre du conseil de Robert Z... adressée à M.

Le tribunal a, en outre, ordonné la publication de sa décision à l'intérieur du journal Le Monde et en première page, avec le même niveau d'importance que celui employé pour publier l'information litigieuse

Benoîte, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 23 octobre 2003, qui pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamnée à 1 500 euros d'amende et

[F] ; que tribunal a donc, exactement, analysé les faits de la cause dans le jugement déféré dont la cour adopte les motifs exempts de critiques pour considérer que les imputations de M.

en cours n'est donc nullement irrégulier ; "alors que la mise sur écoutes et les enregistrements téléphoniques ne peuvent être ordonnés à l'insu des personnes intéressées que sur l'ordre d'un juge,

, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[L] [S], président de la SAS DEL TOITURE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur se trouve dans l'impossibilité

Région Ouest, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face