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74 250 résultats pour « Réutilisation Des Informations Publiques / Données Personnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00143

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

contradictoire sur ce point n'ait été recueillie) ; que la bonne foi s'appréciant à la date de la publication, ces précisions ultérieures ne peuvent être de nature à établir la bonne foi des prévenus

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01579

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

, qu'il n'y avait dans ses propos ni démesure ni exagération et que l'information donnée avait été vérifiée auprès notamment de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00336

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

collectées issues de bases de données ou de sites d'accès public professionnels, sans en informer les personnes physiques concernées" retient qu' il apparaît que cette information, d'une part, risque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200159

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

ou, si une communication des données à des tiers est envisagée, au plus tard lors de la première communication des données, sauf si la personne en est déjà informée ; que la seule publication au journal

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00406

Cassation

30 avril 2024

30 avril 2024

recenser des informations rendues publiques par voie de presse ou des informations diffusées publiquement par une personne sur un réseau social (données en open source) ; qu'en déclarant cependant Monsieur

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03422

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

nominatives et prise de mesure destinée à faire échec à la loi par personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement et à une interdiction professionnelle définitive

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CC

cr

édure suiviec/Paul Z

61372638cd58014677423e0c

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

qui ont écrit les articles ; quant à Damien A..., il déclarait : "aucune personne liée directement à l'enquête ne m'a donné d'information ; j'ai quelque peu extrapolé ; il était facile d'imaginer que

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100655

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

et/ou réutilisation d'une partie substantielle des données contenues dans la base de données accessible sur le site internet www.lacentrale.fr, sous astreinte, d'ordonner la publication du dispositif

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00182

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

D... de la poursuite des chefs de complicité de diffamation publique envers une personne chargée d'un mandat public et a débouté M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02420

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de discrimination, traitement automatisé d'informations nominatives sans respect des formalités préalables, et collecte de données nominatives

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CC

cr

ES, en date du 19 janvier 1995, qui, dans la procédure suiviec/René Z

61372583cd5801467741e674

Cassation

4 avril 1996

4 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

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TCOM

Procédures collectives

69f1efeacdc6046d47f50eb8

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif

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CC

cr

6137269acd58014677426eda

Cassation

25 juillet 2007

25 juillet 2007

A... constituent les seuls éléments permettant de mettre à la charge de la personne dont la remise est demandée les faits incriminés, et d'autre part, que la procédure judiciaire ouverte sur les faits

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CC

cr

6137269acd58014677426edb

Cassation

25 juillet 2007

25 juillet 2007

A... constituent les seuls éléments permettant de mettre à la charge de la personne dont la remise est demandée les faits incriminés, et d'autre part, que la procédure judiciaire ouverte sur les faits

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CC

cr

6137269ecd5801467742716a

Cassation

25 juillet 2007

25 juillet 2007

A... constituent les seuls éléments permettant de mettre à la charge de la personne dont la remise est demandée les faits incriminés, et d'autre part, que la procédure judiciaire ouverte sur les faits

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public dans un Etat

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CC

cr

61372655cd58014677424c25

Cassation

9 septembre 2003

9 septembre 2003

des personnes prises en charge étant sous la responsabilité et le contrôle des infirmiers coordonnateurs, les infirmiers libéraux ayant passé convention avec les SSAD étant cantonnés à effectuer au cas

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00772

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, § 1er, de la Charte des

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00347

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

Des investigations téléphoniques et des renseignements donnés par une personne n'ayant pas souhaité révéler son identité ont permis de suspecter quatre personnes, dont M. [M] [P]. 4.

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TCOM

Procédures collectives

6a18392ccdc6046d473b91f2

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

[X] [Z], président de la SAS ALTERNATIVE SIDE-CAR, Attendu que le représentant du personnel a comparu en la personnde de M.

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