AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00143
28 février 2017
28 février 2017
contradictoire sur ce point n'ait été recueillie) ; que la bonne foi s'appréciant à la date de la publication, ces précisions ultérieures ne peuvent être de nature à établir la bonne foi des prévenus
Source officiellePage 1 sur 3713
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01579
28 juin 2017
28 juin 2017
, qu'il n'y avait dans ses propos ni démesure ni exagération et que l'information donnée avait été vérifiée auprès notamment de M.
Source officielle