Décision 2022-5756 AN - 29 juillet 2022 - A.N., Haute-Savoie (1ère circ.), Mme Danièle PONARD et autres - Rejet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LENORMAND DE FLAGHAC A PROMIS DE VENDRE A POINSARD, EN NOVEMBRE ET DECEMBRE 1966, UN APPARTEMENT AVEC LES

le Château (Territoire-de-Belfort), route de Saint-Nicolas, en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1988 par le tribunal de commerce de Belfort, au profit : 1°/ de la société anonyme Bouvet Ponsard

Par un mémoire enregistré le 23 mai 2023, Me Pochard, avocat de M.

A... épouse B..., représentée par Me Poulard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d’admission au séjour

l'État le versement à Me Pochard de la somme de 800 euros.

Article 2 : L'État versera à Me Pochard, avocate de M.

des articles 681-1 et suivants du Code de procédure pénale, 2 et suivants de la loi du d 20 juillet 1988, 178 et suivants, 405 et suivants du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué, constatant que Pochard

sur la cave litigieuse. ' Se rendre sur les lieux pour effectuer tout constat utile, notamment en présence du géomètre expert ayant réalisé le plan annexé à l'acte de vente du 4 octobre 2016 (SCP POUSSARD

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Pochard, avocate de M.

Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2024, Me Pochard demande au tribunal de tirer les conséquences de l'absence de paiement des intérêts moratoires.

1 Grosse et 1 Copie à : Me Julien LAMBERT de la SELARL ACTIVE AVOCATS, vestiaire : 896 Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, vestiaire : 2886 Me Philippe BUSSILLET de la SELARL BUSSILLET POYARD

Eu égard aux diligences accomplies par Me Poulard qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 7 unités de valeur.

Poulard, société anonyme, dont le siège est 21, rue des Petites Pannes, 49100 Angers, représentée par M. Bach, ès qualités de liquidateur de la société J.P.

Saint-Maixent l'Ecole (Deux-Sèvres), "Mons d'Azay le Brûlé" ; en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de : 1°) La société anonyme POUSSARD

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 14 octobre 2024, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n° 2401164 présentée pour Mme A B, représentée par Me Ponsard et par Me Colmant, prescrit

B A, représenté par Me Poulard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Loire-Atlantique sur sa demande de renouvellement de son titre

Par un arrêt n° 20MA01220 du 3 février 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Pompes Pollard contre ce jugement.