AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
SECTION Commerce AFFAIRE Carole X... épouse Yc/SA TRANS VAL DE LYS
6253ca39bd3db21cbdd8a658
29 mars 2007
29 mars 2007
Le contrat de travail de Mme Y... prévoit comme lieu de travail CAMPHIN EN PEVELE. Cependant en 2005, pour des obligations de service, Mme Y... s'est rendue à LIBERCOURT.
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soc
613721f1cd580146773f8f14
7 avril 1993
7 avril 1993
Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Pennel Widiez matériaux, les conclusions de M
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