Cour d'Appel — 5 février 2015

ARRET N. 

RG N : 14/ 00563 

AFFAIRE : 

SAS EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT D'ASSURANCE 

C/ 

Mme Viviane X..., M. Emmanuel X..., Mme Sabrina X... épouse Y..., Mme Laetitia X... épouse Z..., SA CA CONSUMER FINANCE 



CM/ MCM 



PAIEMENT INDEMNITE ASSURANCE 



Grosse délivrée à 
Me LAURENT et Me OLIVE, avocats 

COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 05 FEVRIER 2015
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Le CINQ FEVRIER DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : 

ENTRE : 

SAS EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT D'ASSURANCE 
dont le siège social est Rue du Bois Sauvage-91038 EVRY CEDEX 

représentée par Me Corinne JOUHANNEAU-BOUREILLE, avocat au barreau de CREUSE, Me Henry PICOT D'ALIGNY, avocat au barreau de PARIS 

APPELANTE d'une ordonnance rendue le 15 AVRIL 2014 par le JUGE DE LA MISE EN ETAT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET 

ET : 

Madame Viviane X... 

de nationalité Française, née le 26 Novembre 1958 à AUBUSSON (23) (23200), demeurant ...


représentée par Me Richard LAURENT de la SCP LAURENT-ANCIENNEMENT PEKLE-LAURENT, avocat au barreau de CREUSE, Me SELAS PERRET NUNEZ LAGARDE, avocat au barreau de PERIGUEUX 

Monsieur Emmanuel X... 

de nationalité Française, né le 03 Mars 1980 à MOUTIER ROZEILLE (23) Sans profession, demeurant ...


représenté par Me Richard LAURENT de la SCP LAURENT-ANCIENNEMENT PEKLE-LAURENT, avocat au barreau de CREUSE, Me SELAS PERRET NUNEZ LAGARDE, avocat au barreau de PERIGUEUX 

Madame Sabrina X... épouse Y... 

de nationalité Française, née le 14 Décembre 1983 à MOUTIER ROZEILLE (23) (23200), demeurant ...


représentée par Me Richard LAURENT de la SCP LAURENT-ANCIENNEMENT PEKLE-LAURENT, avocat au barreau de CREUSE, Me SELAS PERRET NUNEZ LAGARDE, avocat au barreau de PERIGUEUX 

Madame Laetitia X... épouse Z... 

de nationalité Française, née le 12 Décembre 1984 à MOUTIER ROZEILLE (23) (23200), demeurant ...


représentée par Me Richard LAURENT de la SCP LAURENT-ANCIENNEMENT PEKLE-LAURENT, avocat au barreau de CREUSE, Me SELAS PERRET NUNEZ LAGARDE, avocat au barreau de PERIGUEUX 

SA CA CONSUMER FINANCE 
dont le siège social est Rue du Bois Sauvage-91038 EVRY CEDEX 

représentée par Me Frédéric OLIVE, avocat au barreau de LIMOGES, Me SCP MAXWELL-MAXWELL-BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX 

INTIMES

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L'affaire a été fixée à l'audience du 11 Décembre 2014 en application des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier. A cette audience, Madame le Conseiller MISSOUX a été entendue en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients. 

Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 05 Février 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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LA COUR
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FAITS ET PROCEDURE 

Dans le cadre d'une instance introduite par Monsieur Claude X... et Madame Viviane X... à l'encontre de la SAS EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT (la SAS EDA) afin que celle-ci les garantisse au titre de l'ADI souscrite dans le cadre d'un prêt conclu auprès de la SOFINCO devenue la CA COSTUMER FINANCE, la SAS EDA a élevé un incident devant le juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de GUERET tendant à voir ordonner une mesure d'expertise médicale à partir du dossier médical de Monsieur X... décédé le 24 mars 2013, dont elle a été déboutée par une ordonnance prononcée le 15 avril 2014. 

La SAS EDA a relevé appel de cette ordonnance. 

Par conclusions en date du 30 septembre 2014, les consorts X... ont conclu à l'irrecevabilité de l'appel, s'agissant d'une ordonnance du juge de la mise en état rejetant une mesure d'instruction, et subsidiairement, à sa confirmation, sollicitant par ailleurs la condamnation de la SAS EDA à lui payer la somme de 5000 ¿ à titre de dommages et intérêts, s'agissant manifestement d'un appel dilatoire, outre celle de 2500 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. 

Par conclusions en date du 6 octobre 2014, la SA CA CONSUMER FINANCE sollicite voir constater qu'elle s'en est remise à droit et statuer ce que de droit. 

En toute hypothèse, elle sollicite la condamnation de la partie succombante, outre aux dépens, à lui payer la somme de 1000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. 

Par conclusions en date du 9 décembre 2014, la SAS EDA s'est désistée de cet appel au motif qu'il était irrecevable, ce qui a été accepté à l'audience par les conseils des consorts X... et de la SA CA CONSUMER FRANCE qui n'ont pas eu le temps de conclure en réponse, avant l'audience, mais qui ont maintenu leurs demandes reconventionnelles. 



MOTIFS DE L'ARRÊT 

Attendu qu'il convient de prendre acte du désistement de l'appel interjeté par la SAS EDA à l'encontre de l'ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de GUERET prononcée le 15 avril 2014, et de constater le dessaisissement de la Cour. 

Attendu cependant, que s'agissant d'une compagnie d'assurance disposant d'un pôle de juristes avertis, non seulement, elle ne pouvait ne pas ignorer que son appel formé à l'encontre de ce type d'ordonnance qui refusait une mesure d'instruction, était irrecevable, mais encore, en laissant les autres parties conclure en défense, et ne leur faisant connaître son désistement que le 9 décembre 2014 pour l'audience fixée au 11 décembre suivant, soit l'avant-veille, la SAS EDA a manifestement interjeté un appel dilatoire pour retarder de plusieurs mois la procédure de mise en état du dossier, ainsi que la mise en oeuvre éventuelle de sa garantie à l'égard de ses assurés ; 

Qu'il sera en conséquence, fait droit à la demande de dommages et intérêts formée par les consorts X... pour appel dilatoire et abusif à hauteur de 2 500 ¿, ainsi qu'aux demandes respectives des intimés fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile.

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PAR CES MOTIFS
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LA COUR 

Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 



VU l'ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de GUERET en date du 15 avril 2014, 

Vu l'appel interjeté par la SAS EDA, 

VU ses conclusions de désistement en date du 9 décembre 2014, 

CONSTATE le dessaisissement de la Cour, 

CONDAMNE la SAS EDA à payer :

- à Madame Viviane Z... Veuve X..., Emmanuel, Sabrina et Laetitia X... : 

* la somme de 2500 ¿ à titre de dommages et intérêts, 
* la somme de 2000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

- à la SAS CA CONSUMER la somme de 800 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, 

La CONDAMNE également, aux dépens d'appel. 



LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 

Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.