Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 19 janvier 2024

COUR D'APPEL

D'[Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 3-4 

N° RG 21/08095 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHRUD



Ordonnance n° 2024/M3









ORDONNANCE DE PEREMPTION









S.A.S. LTK'S EVENT'S

Représentant : Me Jean-louis BOISNEAULT, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante

M. [T] [N]

Représentant : Me Stéphane PEREL, avocat au barreau de MARSEILLE

Mme [K] [F] [J] épouse [N]

Représentant : Me Stéphane PEREL, avocat au barreau de MARSEILLE



Intimés



Nous, Anne-Laurence Chalbos, magistrat de la mise en état de la chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Valérie Violet, greffier,



Vu le jugement rendu le 19 avril 2021 par le tribunal de grande instance de Marseille ; 



Vu l'appel interjeté le 1er juin 2021 par la SAS LTK'S Event's ;



Vu le message adressé le 26 décembre 2023 par le conseil de [N] [T] et de Mme [J] épouse [N] [M], intimés, qui sollicite que soit constatée la péremption de l'instance ;



Vu le message adressé le 8 janvier 2024 par le conseil de l'appelante qui déclare n'avoir plus charge et se désintéresser de ce qui aurait dû faire l'objet d'un incident de péremption ;





MOTIFS





Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.



Il résulte de la consultation du dossier numérique de la cour que M. et Mme [N] ont déposé et notifié le 6 octobre 2021 leurs conclusions d'intimés et qu'aucune diligence n'a été accomplie par les parties dans les deux ans suivant cette notification.



La péremption est en conséquence acquise depuis le 6 octobre 2023.



















PAR CES MOTIFS





Statuant contradictoirement,



Constatons la péremption de l'instance, emportant son extinction,



Condamnons la SAS LTK'S Event's aux dépens.





Fait à [Localité 3], le 19 janvier 2024





Le greffier Le magistrat de la mise en état 

















copie délivrée aux avocats des parties le : 19 janvier 2024

Le greffier