Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pétri ; - et les conclusions de M. Déderen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Pascal, C... François, YW... Isabelle, XW... Olivier, T... Jean-Louis, Bastian YX..., C... Cécile, Q... Patrick, XP... J., YL... Jean-Claude, YB... Xavier, YJ...

maire de la commune de Nérac a délivré au Service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne (SDIS 47) un permis de construire en vue de l'édification d'une caserne de pompiers sur la parcelle

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2022, la commune de Villiers-Adam représentée par la SELARL GAIA, agissant par Me Peru, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la

Si cette parcelle est attenante aux bâtiments d'habitation de la propriété de M.

déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Décembre 2021 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 20/00121 APPELANTS Monsieur [Z] [I] [Adresse 7] [Localité 8] représenté par Me Jean-Louis PERU

L'implantation d'une canalisation du réseau public d'évacuation des eaux usées dans le sous-sol d'une parcelle appartenant à une personne privée, opération dépossédant les propriétaires de cette parcelle

mai 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Junien a autorisé le maire à signer les actes nécessaires à la vente d'une unité foncière dite des " Goulas ", constituée par les parcelles

X...l'accès à sa parcelle.

A... ne peut procéder à la vente d’une partie de la parcelle dont il est propriétaire alors qu’il a un acheteur ; les observations de Me Pasquio, substituant Me Peru et représentant la commune de Domont

bâtiment par les parcelles AC 213 et AC 203.

Considérant ce qui suit : M. et Mme B... sont propriétaires de deux parcelles cadastrées section AI n°123 et 125, situées 8 bis rue du Bas des Côtes à Villiers-Adam.

B A un permis de construire valant division parcellaire pour l'édification de trois maisons individuelles sur la parcelle cadastrée section A n° 2476, situé au lieudit " Petra-Bianco " ; 2°) d'annuler

en litige sont dépourvues d’un accès direct aux pistes de l’aéroport de Roissy et la CDVL ne justifie pas que l’accès des parcelles au réseau autoroutier serait meilleur que celui des autres parcelles

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2020 par lequel le maire de Varaville ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la SAS Promeo IDF tendant à une division de parcelles

14] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Stéphane DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K131 INTIMÉS Monsieur [B] [T] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Jean-Louis PERU

A et à Mme B un permis de construire une maison et une piscine sur les parcelles cadastrées section A n° 108 et F n°s 1196 et 1198, situées au lieudit " Pietra Pinzuta ".

Par un mémoire enregistré le 26 août 2022, la commune de Comtes, représentée par Me Peru, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 5 000 euros en application