AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02697_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officiellePage 4 sur 20
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0627DEC002162293
27 juin 1994
27 juin 1994
L'arrêt reconnut au requérant le droit de bénéficier des prestations dites de rente fixe définitive et d'allocation invalidité revalorisable.
Source officielle