les demandes d'aide et non au gérant-mandataire, que la SARL Lyon Invest, mandant, a bénéficié de l'aide " renfort " pour le mois en litige et que plusieurs demandes d'aide " renfort " ne peuvent être

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

[U] [F], mis en examen des chefs susvisés le 3 octobre 2016, a fait l'objet d'un renvoi devant le tribunal correctionnel, puis d'un jugement de condamnation le 1er avril 2019. 3.

Le 16 août 2023, le directeur régional des finances publiques de Normandie a refusé de faire droit à une demande d'aide " renfort ".

Vu : - la décision par laquelle le juge statuant seul a renvoyé le jugement de cette affaire à la formation collégiale ; - les autres pièces du dossier.

représentée par Me Brom, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 juillet 2022 par laquelle la direction générale des finances publiques lui a refusé le bénéfice du dispositif de l'aide " renfort

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2022 instituant une aide " renfort " visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi du 26 février 2019, le président du tribunal administratif de Toulon a transmis la requête présentée par M.

de loisirs étoile, représentée par Me Nesa, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 mai 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques a refusé de lui octroyer l'aide " renfort

D..., nommé commissaire à l'exécution du plan puis liquidateur de la société Matching Numbers Limited, défendeurs à la cassation.

Cette pièce jointe, établie sous forme de copie numérique, fera ainsi corps avec la déclaration d'appel.

les décisions des 9 et 24 février 2022 par lesquelles le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques lui refuse le versement, pour le mois de décembre 2021, de l'aide " renfort

  The first number is the case's position on the list of cases referred to the Court in the relevant year (second number).

Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique renvoie expressément, relativement aux conditions d'insertion de la réponse, au texte de l'article

Appendix to Resolution CM/ResDH(2010)18   Information on the measures taken to comply with the judgments in the cases of Citarella, Votto, Votto Renato, La Fazia, Di Crosta, Massimo Maria Assunta,

Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

C B, inspecteur des finances publiques de la direction générale des finances publiques affecté à l'équipe départementale de renfort de la direction régionale des finances publiques de la région Grand Est